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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2200180_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre 2ème section
661d7091082b40ce99b67b10
4 avril 2024
4 avril 2024
803 du code de procédure civile, ensemble les articles 799 et 802 dudit code (dessaisissement du Juge de la mise en état et révocation de l’ordonnance de clôture) ; Vu l’article 789.1° du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b8816343
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Madame [U] [K] a bénéficié le 3 mars 2003 d'une carte de résident de 10 ans valable jusqu'au 2 mars 2013.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211522_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D15/18 du 31 janvier 2018 du conseil municipal de la commune des Lilas doivent être substitués aux articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation comme base légale de la décision, pour remédier
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02356
1 juin 2016
1 juin 2016
441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
67ef6b0566129746fdd69d71
3 avril 2025
3 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7a44cde4277d1bd646
15 avril 2022
15 avril 2022
L 142-11 du code de la sécurité sociale, - condamné la société aux dépens en application de l'article 695 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb931d9c02507c9078de52
20 janvier 2023
20 janvier 2023
substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle5e Chambre
6032ba3e60c1493126147c56
30 novembre 2017
30 novembre 2017
substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielleChambre civile TGI
680331aa168408c19df97e67
18 avril 2025
18 avril 2025
, D12, relèvent de la garantie décennale » (page 11) « les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 et D18 ne relèvent pas de la garantie décennale.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle8ème chambre 2ème section
663a71b172c3aeb1821394a4
2 mai 2024
2 mai 2024
représenté par son syndic le cabinet PONS Nouvelle Gestion Immobilière, SAS [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1515
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753dbeb05d6bf6564d9fe
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 1142-15 du CSP ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'ONIAM à verser à LA MEDICALE la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7ce8e074ba02f40a30b
1 avril 2025
1 avril 2025
20/07391 APPELANT Monsieur [N] [J] né le 18 juin 1952 à [Localité 4] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 4]/ALGÉRIE représenté par Me Fayçal MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1815
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300468_20230209
9 février 2023
9 février 2023
R. 435-19 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas commis d'infraction ; - la méconnaissance de l'article R. 435-10 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas exigé que les pêcheurs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01177
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de l'article 78-2-3 du code de procédure pénale que le droit de visite prévu à cet article ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc67985d82da296f823
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] [D] était en action de chasse sur le bas coté de la D1215 reliant [Localité 9] à [Localité 11]. Un choc est survenu entre le bras de M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
660c4d561ff97dabd6b862e9
29 janvier 2024
29 janvier 2024
MOTIVATION En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d358c1cdc6046d47464954
17 octobre 2025
17 octobre 2025
695,696, 700, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1193,1194,1215 et 1343-2 et 1343-5 du code civil.
Source officiellePage 4 sur 21