11] Ayant pour avocat Maître Séverine CARDONEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1172 S.A.

[Localité 7] représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1172 S.A.S.

[K] à verser à Mme [E] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

Sur la recevabilité des demandes L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure

Localité 5] représentés par Maître Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS - #B0966 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] représenté par son syndic la S.A.S DOMUS ROME [Adresse 9]

[E] [J] sont propriétaires d'un pavillon et local commercial sis [Adresse 4] cadastré AN n°[Cadastre 9].

L'intimée indique que la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 n'a pas modifié l'article 1115 du code général des impôts concernant le point en litige, en ce que les nouvelles dispositions se contentent d'étendre

SMA [Adresse 26] [Localité 21] non comparante et non constituée Monsieur [G] [F] [Adresse 8] [Localité 29] représenté par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS - #D1912 S.A.

Les réserves 9 et 21 n’étant plus mentionnées dans les courriers et courriels contentieux, pas plus que dans les conclusions du SDC, elles doivent être réputées abandonnées.

Le bail conclu le 9 septembre 2015 contient une clause résolutoire (article 6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 octobre 2023, pour la somme en principal de 4. 164, 77

[X] la somme de 3 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné les époux [C] aux dépens.

Le dépôt de garantie doit être déduit conformément à l'article 22 de la loi du 6 juilllet 1989.

[K] à verser à l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . SUR CE, M.

Marc BAILLY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Y ajoutant, Condamne le CIC à payer à la société GAN PATRIMOINE la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

, représenté par sa succursale en France [Adresse 8] [Localité 20] représentée par Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocats au barreau de PARIS - #E2365 La société AREAS DOMMAGES [Adresse 9]

[X] [D] la somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le pourvoi formé par M. [C] a été rejeté le 30 avril 2002.

Il soutient que : - au regard du dommage subi par Mme A , il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont