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66 résultats pour « article D111-70 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

64379df09477fe04f5cc6537

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73ccccdc6046d479b8edf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Page 4 sur 4

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1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a6607abbd03a05db965328

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Biogaran ajoute que le contrat comporte un article 11 qui, en conformité avec les dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, interdit explicitement à Cofisanté de reverser à ses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6032c20164f086384cf82ff1

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

La police ALLIANZ exclut la responsabilité découlant des articles 1792, 1792-1, 1642-1 et 1646-1 et 1831-1 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. " L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement

Source officielle