L... a conservé une somme de 6 648 € TTC au titre des honoraires de l'article A444-32 du code de commerce.

R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure

L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 19 juin 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24

Par conclusions du 19 mars 2024, la S.A.

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

la décision à intervenir, le droit proportionnel de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce et aux dépens.

[T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Aulnoydis à délivrer à M.

Pour mentionner dans le jugement d'orientation le montant de la créance à la somme de 221 738,32 euros arrêtée au 19 mai 2022, le premier juge, après avoir rappelé qu'en application des articles L512-2

Enfin, la SARL Sogepi sollicite une indemnité de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, ainsi que le coût du commandement de payer.

A444-32 du code de commerce.

En troisième lieu, aux termes de l'article A424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

sera condamnée à verser à la Sarl Fmg la somme de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 19 mars 2024, [L] et [Y] [H] se sont référés à leur acte introductif d’instance.

700 du code de procédure civile et de l'article A444-32 du code de commerce, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les émoluments dus au commissaire de justice au titre de l’article A444-32 du code de commerce.