Un expert désigné dans le cadre de ces dispositions doit se borner à constater des faits sans être amené à porter des appréciations sur ces mêmes faits. 3. M.

A l'audience du 3 septembre 2024 : Le conseil de la SARL H2C se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile

L'affaire sera renvoyée au juge de l'exécution qui fixera la date de l'audience de rappel dans le délai de quatre mois en application de l'article R.322-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution

Les parties joignaient l’une et l’autre à leur bordereau le protocole d’accord transactionnel signé les 2 et 3 juin 2025.

[Q] [X] et Mme [G] [I], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, des articles 1231, 1240, 1253 et 1719 du code civil et des articles 6 et 7 de la loi

du préjudice de jouissance arrêté au jour du jugement, - a condamné la société Investisud 3 à payer à la société Havisco la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu tous les éléments d'information exigés par les articles R. 2181-3 et R. 2183-4 du code de la commande publique ; - la communauté d'agglomération Valenciennes

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

) de mettre à la charge des communes de Lourches et de Denain, solidairement, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 3. M.

L.411-35 al. 3 du Code Rural, toute sous-location est interdite sauf la possibilité pour le bailleur d'autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs ; qu'en

[L] [B] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Ont été entendus Mme A... en son rapport ; Le Ministére Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

Sur la méconnaissance de l'article II-3-1-2 du règlement du SPR : 8.

Il convient simplement de préciser que, par application des dispositions de l'article 1153 alinéa 3 du code civil, les intérêts sur la somme à restituer courront au taux légal à compter du jour de la notification

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 3 avril 2024.

L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société à responsabilité limitée Goncourt 3 Arpents le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.