Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106906_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les abris des containers d'ordures ménagères devront être intégrés harmonieusement, dans le respect des normes du service gestionnaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106843_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleRéférés Cabinet 4
6721349ed174fb458d869b6d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
désignation de l’expert, on fait l’objet d’une déclaration à l’assureur dommages ouvrage et de refus de garantie par l’assureur dommages ouvrage, par acte de commissaire de justice en date des 18, 19, 23
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304584_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A8 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’un cabanon est implanté à un mètre de la cuisine d’été projetée, ainsi que l’article A11 du même règlement dès lors que l’enduit ton pierre choisi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307046_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A8 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’un cabanon est implanté à un mètre de la cuisine d’été projetée, ainsi que l’article A11 du même règlement dès lors que l’enduit ton pierre choisi
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60373844fab63813144f5ee6
19 mai 2015
19 mai 2015
Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Anthony BAUMIFFIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A164
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100246_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111233_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A11 du règlement du PLU ; les serres ne s'insèrent pas dans leur environnement immédiat ; le projet méconnaît l'article A11-2 du règlement du PLU qui interdit les constructions en matériaux présentant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303013_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article A11 du règlement du PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408232_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
’aménagement et de programmation A11 ; - il méconnaît l’arrêté de carence du préfet de la Savoie ; - il méconnaît l’avis du service des déchets ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcf0
23 janvier 1963
23 janvier 1963
) POURSUIVI POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100939_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A7 du plan local d'urbanisme ne sont pas remplies ; - les prescriptions de l'article A11 du PLU ont été méconnues ; le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet en
Source officielle2ème chambre
DTA_2500099_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’emplacement réservé n°23 méconnaît les dispositions de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme dès lors que : * il est d’une dimension excessive
Source officielleETRANGERS
63cf847da6687f7c904cba5d
21 janvier 2023
21 janvier 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00121 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWOA N° de Minute : 126 Ordonnance du samedi 21 janvier 2023 République Française Au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008207_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Article 2 : La société Eiffage Rail Express versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01963_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'article L. 423-23 du même code dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
11 avril 2024
/Al3, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; Dit que cette somme portera intérêt à compter du présent jugement ; Ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En vertu du g) de l'article R. 421-23 et de l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis, sauf exceptions, à une déclaration
Source officielle1ère chambre
DTA_2203271_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Par une lettre du 23 février 2026, le tribunal a demandé à M.
Source officielleciv3
613723e7cd5801467740fb21
12 juin 2002
12 juin 2002
de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, composée conformément à l'article
Source officiellePage 4 sur 15