Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01039_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () / 2° Les constructions et installations nécessaires à
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01363_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA Axa France Iard est rejetée.
Source officielleRéférés Cabinet 4
6721349ed174fb458d869b6d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 04 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007961148
30 septembre 1998
30 septembre 1998
pouvoir cet arrêté ; 3°) de l'autoriser à maintenir le dispositif litigieux ou, à défaut, de condamner la commune de Vaucresson à lui verser la somme de 200 000 F au titre des dommages et intérêts ; 4°
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ec1c
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Jean-Claude Z..., secrétaire général du syndicat CFTC Aéroports de Paris, domicilié bâtiment 7595, ..., 4 / de M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851c21
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A, appt A14 [Localité 4] non comparante ni représentée DEFENDEUR S.A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201538_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
projet dans son environnement, et des articles A3, A11 et A13 du règlement du plan local d'urbanisme de Bétheny.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616361cfc983b818eb76d305
28 octobre 2010
28 octobre 2010
JMD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Novembre 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 07/00858 APPELANTE SAS DECA FRANCE IDF [Adresse 3] [Localité 4]
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d16589316cbb88a2ae13
15 septembre 2016
15 septembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Septembre 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03899
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029315528
30 juillet 2014
30 juillet 2014
C...située route de Wasselonne et en emplacement réservé A14 une partie de la parcelle appartenant à M. et MmeB... ; - a réformé l'article 3 du jugement du 5 janvier 2012 en ce qu'il avait de contraire
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f950ca40f8b0008cb7775
4 avril 2024
4 avril 2024
Par conclusions d'incident déposées par la voie électronique le 12 mars 2024, la Sarl Geodis demande à la cour de: Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 907 et suivants
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627e45f42439575e2f53185
10 avril 2024
10 avril 2024
FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00064 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIR4 N° MINUTE 24/00186 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024 EN DEMANDE S.A. [5] [Adresse 4]
Source officielle3ème Chbre Cab B5
68e409c8681ed727f2a44565
6 octobre 2025
6 octobre 2025
NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE SARL CO.RE.BAT Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 538 517 772 dont le siège social est sis [Adresse 4]
Source officielle2 ème chambre
69d2358ccdc6046d4730044f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[D] [Q], [Adresse 2], représentant légal assisté de Me Virginie Hug de Larauze avocat (A133).
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302110_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102127_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
et A13 du plan local d'urbanisme.
Source officielleChambre 2-4
62736901a58162057dac6576
4 mai 2022
4 mai 2022
Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En ce qui concerne l'article A13 du règlement du plan local d'urbanisme : 36.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A13 du plan local d'urbanisme, ce qui constituent des infractions aux règles d'urbanisme en application des articles précités.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008671_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
l'opération. () V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des
Source officiellePage 4 sur 14