Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720b9cd580146773ede13
27 janvier 1988
27 janvier 1988
700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que cette demande est tardive au regard de l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
Source officielleciv2
613720cacd580146773ee667
14 décembre 1987
14 décembre 1987
Y..., puisque lui seul avait intérêt à se prévaloir de la lettre litigieuse, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1382 du Code civil, décider que M.
Source officielleciv2
613720d2cd580146773eeb0d
12 octobre 1988
12 octobre 1988
Bruno Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6
Source officiellecomm
6137219dcd580146773f5412
8 octobre 1991
8 octobre 1991
Leaurel, dont le siège est sis ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613720facd580146773eff7f
11 octobre 1989
11 octobre 1989
C... dans un mémoire remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'elle ne peut, dès lors, être examinée ; Sur le
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5a8a
22 janvier 1992
22 janvier 1992
contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 avril 1987 dans un litige l'opposant à Mme X... ; Attendu que Mme X... a déposé un mémoire en défense le 26 octobre 1987 dans le délai prévu à l'article
Source officiellesoc
613722c5cd580146774013fc
23 avril 1997
23 avril 1997
Z..., X..., Y..., B..., C..., D... et A... ; Attendu que ces salariés ont déposé un mémoire en défense le 22 août 1995, dans le délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, aux termes
Source officiellesoc
6137211fcd580146773f1291
20 décembre 1989
20 décembre 1989
700 du nouveau Code de procédure civile, soulevée par la défense : Attendu que cette demande est tardive au regard de l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle est dès lors irrecevable
Source officielleciv3
613720b1cd580146773ed8fa
25 mars 1987
25 mars 1987
. qui se prétendait libéré, de justifier du règlement effectif des sommes réclamées ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a dispensé le débiteur de la preuve de sa propre libération et violé l'article
Source officiellecomm
6137229ecd580146773ff2e1
2 avril 1996
2 avril 1996
non-recevoir a été invoquée, non par le mémoire en réponse signifié le 5 juillet 1994, mais dans des "observations complémentaires en défense" signifiées le 4 octobre 1994, après l'expiration du délai fixé à l'article
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57aac
19 janvier 1988
19 janvier 1988
12 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que pour accueillir la demande en contrefaçon et ordonner à la société Rondeau voyages de modifier sa
Source officiellecomm
6137212fcd580146773f1b0c
17 juillet 1990
17 juillet 1990
irrecevable comme nouveau le moyen par lequel il est soutenu que la tierce opposition n'était pas recevable ; Mais attendu que le mémoire en défense ayant été déposé après expiration du délai prévu à l'article
Source officiellecomm
61372388cd5801467740b097
4 juillet 2000
4 juillet 2000
René X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de Mme A..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleciv1
61372667cd580146774254a2
25 février 1997
25 février 1997
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Terrasses de la Méditerranée" aux dépens; Le condamne également à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; Vu l'article
Source officielleciv2
613720c7cd580146773ee50c
4 novembre 1988
4 novembre 1988
16 du nouveau Code de procédure civile au préjudice de son adversaire a été invoquée dans un mémoire en défense déposé hors du délai prévu par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il
Source officiellesoc
6137219ecd580146773f548c
11 juillet 1991
11 juillet 1991
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90474
7 mai 2026
7 mai 2026
[D] [N] [G] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 septembre 2024 par Mme [Q] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par
Source officielleChambre 3-1
6791e0091c87724b5e69da35
22 janvier 2025
22 janvier 2025
647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant
Source officiellecomm
61372435cd58014677413948
3 décembre 2003
3 décembre 2003
X... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et une interdiction de gérer d'une durée de sept années ; que la cour d'appel a annulé le jugement par application de l'article 164 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02025
26 novembre 2008
26 novembre 2008
1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu que le 21 décembre 2007, le greffe de la Cour de cassation a reçu un mémoire signé par M.
Source officiellePage 4 sur 1237