ANVAR", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la République du département de la Drôme a inscrit d'office au budget de la ville de Romans-sur-Isère une somme de 1 200 000 F correspondant au montant de cette dette ; Considérant qu'aux termes de l'article

textes, applicable en Polynésie française, que les personnes bénéficiant d'une dispense prévue à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des

été supprimée de l'article 98 par l'article 23 de la loi du 12 juillet 1990 relative au blanchiment des capitaux ; qu'il apparaît ainsi que la suppression de la référence à la loi du 28 décembre 1966,

98 et 115 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ que pour bénéficier de la dispense prévue à l'article 98-5° du décret du 27 novembre 1991, les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité

Sur l'article 98-4.

98, 4° du décret du 27 novembre 1991 ; que toutes ces activités développées constituent manifestement, par référence aux dispositions de l'article 98, 3° et 4° du décret du 27 novembre 1991, des activités

la forme d'un syndicat au sens des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, pour en déduire qu'il ne constitue pas une organisation syndicale au sens dudit article 98-5 du

98 3° du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe d'égalité ; 2°/ que l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude

barreau d'Auxerre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est assimilé, selon l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991, à un

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à la modification du 3° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant

L'article 98-4 exige au surplus la preuve « d'activités juridiques» pendant huit années au moins.

98 - 3° du décret 97-1197 du 27 novembre 1991 ' que quelles que soient les pièces qu'elle serait susceptible de produire, Mme [P] ne peut davantage prétendre à une dispense au titre de l'article 98 -

Nicolas X... le rend éligible à la dispense prévue par l'article 98 3o susvisé.

X... sur le défaut de justification des conditions requises par l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 pour l'obtention de la dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, la cour

loi du 24 janvier 1984 doivent en faire la déclaration lorsque leur montant est supérieur à 50 000 francs ; que ledit article 98 mentionne qu'il s'applique sans préjudice des dispositions de la loi n°

X... a sollicité son admission au barreau de Dax sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197du 27 novembre 1991 modifié, pour les juristes attachés, pendant

X... remplissait les conditions exigées par l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 pris en son point 4 et d'avoir en conséquence ordonné l'inscription de M.