Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721f4cd580146773f904b
12 juillet 1993
12 juillet 1993
4e chambre, section B), au profit du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont le siège est à Paris (8e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613720cccd580146773ee771
16 décembre 1987
16 décembre 1987
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions
Source officielleciv3
613723a8cd5801467740c974
19 décembre 2000
19 décembre 2000
la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'avis adressé à la société Groupement Foncier agricole du domaine aux Buis par le greffe de la Cour de Cassation ; Vu les articles
Source officielleciv3
6137227ccd580146773fd8ed
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100341
3 avril 2019
3 avril 2019
L'article 974 en suivant énonce que le testament devra être signé par les témoins et par le notaire, ce qui a également été fait, il n'y a donc aucune nullité encourue sur le fondement de ces dispositions
Source officielleciv1
6137216bcd580146773f3962
25 juin 1991
25 juin 1991
chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles
Source officielleciv1
61372172cd580146773f3d1f
5 février 1991
5 février 1991
Maubeuge, domicilié à Maubeuge (Nord), 4°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié à la cour d'appel de Douai (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
Ordre des avocats au barreau de Besançon a prononcéc/M. X
60794cbc9ba5988459c46a53
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 93-10.662 et 93-11.683 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 93-10.662, soulevée d'office : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellesoc
61372118cd580146773f0ebe
16 novembre 1989
16 novembre 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code
Source officiellesoc
61372248cd580146773fbb1b
13 octobre 1994
13 octobre 1994
de la société Fomat, dont le siège est à Paris (2e), ..., 4 / de la CPAM Haute-Garonne, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613723e4cd5801467740f86b
11 juin 2002
11 juin 2002
Saïd X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 974 du nouveau Code
Source officiellesoc
613721fccd580146773f9475
16 décembre 1993
16 décembre 1993
(Pas-de-Calais), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
61372193cd580146773f4e98
3 décembre 1991
3 décembre 1991
Philippe et Langlois Bernard, dont le siège est à Paris (13e), ..., 2°/ du procureur général près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613722c3cd58014677401267
23 janvier 1997
23 janvier 1997
, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles
Source officiellesoc
613722c3cd5801467740130b
23 janvier 1997
23 janvier 1997
, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles
Source officiellesoc
613722b6cd58014677400788
23 janvier 1997
23 janvier 1997
, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles
Source officiellesoc
613722b7cd58014677400854
23 janvier 1997
23 janvier 1997
, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles
Source officiellesoc
613722b7cd58014677400855
23 janvier 1997
23 janvier 1997
, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles
Source officiellesoc
6137266ccd58014677425760
15 décembre 1994
15 décembre 1994
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R
Source officiellesoc
6137224ccd580146773fbd48
19 janvier 1995
19 janvier 1995
(Nord), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.
Source officiellePage 4 sur 1456