MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que, par application de l'article 972-1 du code de procédure civile issu de l'article 7 du décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018, «Lorsque la voie de l'appel

971 et suivants du code civil .

L'association [E] considère que le testament est parfaitement valable.Elle estime notamment que les prescriptions de forme ont été respectées sur le fondement des articles 971 et 972 du code civil.

LA REDACTION DU TESTAMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DEPUIS LA LOI DU 8 DECEMBRE 1950, LA PRESENCE DES TEMOINS NE SERAIT PLUS REQUISE LORS DE LA DICTEE DU TESTAMENT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES

, pour être valable, respecter les règles impératives posées par les articles 971 et 972 du code civil applicables aux testaments authentiques ; qu'un testament authentique ne peut échapper à la nullité

MGFA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

par Mlle K..., sous le °n 88 971 par M.

Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a retenu que le testament authentique du 27 janvier 2006 répondait aux exigences de formes des articles

Il résulte des dispositions des article 971 et 972 du code civil que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; que s'il n'y a qu'un notaire, il

article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 2001-963 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 susvisé, par

Y..., 971, 972, 973, 974, 975 et 976 pour la COPROPRIETE X...

, 974, 976, 999, - a constaté l'enclavement des parcelles C 975 et 978 appartenant aux consorts E...

MOTIFS PROPRES QU'il sera seulement relevé qu'en l'espèce le testament litigieux a été reçu par un notaire dont l'acte fait foi jusqu'à inscription de faux, conformément à la procédure stipulée par les articles

été dicté par le testateur, fait foi jusqu'à inscription de faux, si bien qu'en retenant que le texte du testament n'était pas celui qui avait été dicté par le testateur, la Cour d'appel a violé les articles

[QK] [F] ; - sur l'inscription de faux Considérant qu'il résulte des articles 971 et 972 du code civil que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence

13. 972, M 12-13. 973, P 12-13. 975, Q 12-13. 976, R 12-13. 977 et S 12-13. 978 ; Sur les pourvois n° Y 12-14. 053, Z 12-14. 054, A 12-14. 055, B 12-14. 056, D 12-14. 058, E 12-14. 059, F 12-14. 060

Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Sur la validité du testament du 3 décembre 2008 : Il résulte des dispositions des article 971 et 972 du code civil que le testament par acte public peut être reçu par un notaire assisté de deux témoins