Elle considère que malgré ces erreurs les prescriptions de l'article 954 du Code civil sont respectées.

Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ;

954 du code de procédure civile par deux alinéas dont le second dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; qu'en application de l'article 954 alinéa

Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

[U] a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à voir prononcer, sur le fondement de l'article 954 du C.P.C., la caducité de la déclaration d'appel et condamner la S.A.S.

saisie d'aucune demande d'indemnisation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la disposition susvisée une sanction qu'elle ne comporte pas, l'a violée. » Réponse de la Cour Vu l'article

Selon l'article 954 du code précité, 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908

impossible pour la partie qui demandait la confirmation de la décision entreprise de se borner à faire référence à ses conclusions de première instance, alors qu'une telle disposition, contenue dans l'article

Ils ajoutent que l'article 954 du code de procédure civile ne prévoit en aucun cas de sanction telle que la caducité qui n'est prévue à l'article 908 du même code que dans l'hypothèse où l'appelant n'a

, n'avaient pas été précédés de la mention « discussion », la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure

apprécié en considération des prescriptions de l'article 954.

L'article 954 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

542, 908 et 954 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel du moment que l'étendue des prétentions dont est saisie la cour s'appréhende dans les conditions de l'article 954 du

L'article 954 dispose par ailleurs, que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée

En effet, l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est

954 du code de procédure civile dispose que «'les conclusions d'appel contiennent en en-tête les indications prévues à l'article 961.

bornait à solliciter la confirmation du jugement et n'offrait pas de rapporter la preuve de ce qu'il n'avait reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à l'exploitation, la cour d'appel a violé l'article