la contravention de l'article R. 415- 6 du Code de la route, pour s'être engagée sur le CD 947 sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger, et d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'article

700 du code de procédure civile.

de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER

1110 et 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que la société avait fait valoir que les véhicules Porsche de type 944 L et 944 S ne présentaient aucune différence visuelle et que seul le démontage du

[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, de Me X..., de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ avocats en

450 du code de procédure civile.

931 à 949 du code de procédure civile, le greffier doit, en application de l'article 937 du code de procédure civile, convoquer les parties à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

devant la cour d'appel », la cour d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile et l'article R. 713-7 du code de la consommation, par fausse application, et l'article R. 713-4 du code de la

"reconnaît un passif de 943 000 francs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Z... et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que M.

14 et 947 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel ne peut entendre les parties ou leurs conseils à une audience postérieure à celle pour laquelle a été donnée la convocation valant citation

945-1du nouveau Code de procédure civile, l'audience des débats est tenue par le seul magistrat chargé d'instruire l'affaire, celui-ci doit nécessairement prononcer l'arrêt, par application de l'article

L’article 1353 du code civil énonce : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

X... avait expressément demandé que son affaire fût débattue en formation collégiale, de sorte qu'il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile

944 et 969 du Code de procédure civile ainsi que celles des articles 561 et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les irrégularités