mutuelle "CIAM", 2°/ de M.

1134, devenu 1193, ensemble l'article 1956 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, un contrat ne confère de droit direct à un tiers qu'en vertu d'une stipulation pour autrui ; qu'en retenant, pour

-17.198 ; II - Sur le pourvoi n° Q 94-19.870 formé par : 1°/ M.

Il résulte de la combinaison des articles 2, 8 et 9 de la délibération n° 94-6 AT du 3 février 1994 qu'à l'exception des ressortissants de la sécurité sociale ou de ses régimes annexes, toute personne

L. 2315-94 1° du code du travail ; 2°/ qu'après avoir relevé que "la délibération circonstanciée du CSE impute clairement la situation de souffrance au travail qu'elle constate à l'insuffisance des

n s K/94-12.391, M/94-12.392, et P/94-12.394, pris en leurs deux branches, du pourvoi n N/94-12.393, pris en sa première branche, réunis : Attendu que les sociétés Unibéton, Unimix, Béton de France

[K] [S], domicilié [Adresse 5], exerçant sous l'enseigne Pharmacie centrale, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

878 797 francs pour tenir lieu de confiscation de la marchandise ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 412-2 du

Le 2 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie entre les mains d'un notaire de la somme de 94 460 440 euros, produit de la vente par la société [2] d'un ensemble immobilier

1) ; qu'elle ajoute cependant que les dommages causés aux tiers par une telle atteinte sont garantis "sous réserve que celle-ci soit d'origine accidentelle" (article 2, alinéa 1), c'est-à-dire qu'elle

L. 3253-6 et L. 3253-8 2° du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 3 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs

et G 94-21.980 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° Y 94-20.844 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 1994), que la société coopérative de construction "Résidence Rivoire

de la déclaration de succession, l'administration des impôts leur a notifié un redressement prévoyant la déchéance du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu par l'article

rue du Réservoir, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, 2°/ de la société d'ingénieurs conseils Soletco, société anonyme, dont le siège est : 86340 Villedieu-du-Clain, 3°/ de M.

La société Sextant fait grief au jugement d'annuler la délibération du 21 octobre 2024 relative au recours à une expertise pour risque grave au titre de l'article L. 2315-94 du code du travail, alors :

Z..., que "le procès-verbal reprend en toutes lettres les mentions des alinéas 5, 6 et 8 de l'article 94 du 31 juillet 1992 en pages 2 et 4", sans préciser à quel exemplaire de l'acte elle se référait,

), d'une parcelle lui appartenant. 2.

[Z] [A] [I], gérant de la SCI 94 FRESNES 14 CHARCOT.