AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 932 et 1075 du code civil

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 932, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la donation entre vifs n'engagera le donateur et ne produira aucun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-7 du code du travail et les articles 932 et 933 du nouveau

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile et des règles d'administration de la preuve ; Mais attendu que

Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 932 du nouveau Code de procédure civile

V MAR est adressé sous enveloppe "à fenêtre " à Mme Michèle TRIOUX juge des enfants, TGI de VERSAILLES" et commence par ces mots "Madame le Juge " ; Qu'il méconnaît ainsi les dispositions de l'article

qu'ainsi l'ordonnance attaquée en décidant que pendant sa formation Mme X... devait percevoir le salaire fixé selon un pourcentage du chiffre d'affaires bien qu'elle n'en ait réalisé aucun, a violé l'article

X..., simple mandataire désigné par le directeur général de la société Schlumberger industries, qui n'a pas été régularisé dans les formes prescrites par l'article 932 du même code, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 35 du décret du 28

L'article 932 du code de procédure civile prévoit que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

931 dudit Code et l'article R. 162 du Code du domaine de l'Etat, et alors enfin, que la dispense d'avoué ne jouant que dans les rapports des domaines avec les autres parties mais ne s'appliquant pas dans

exactement retenu que l'attribution du bénéfice de ces contrats constituait une donation déguisée, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que, sans être soumise au formalisme de l'acceptation prévu par l'article

décidé que cette déclaration était régulière, dès lors qu'elle était conforme aux prescriptions édictées pour l'exercice du droit d'appel, en matière de procédure sans représentation obligatoire, par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 du nouveau Code de procédure

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 933 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration

Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile : " L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. " 3.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X..., qui

Elle maintient que l'appel ne pouvait être formé que par lettre recommandée ou par déclaration au greffe de la cour aux termes de l'article 932 du code de procédure civile ; que cette méconnaissance des