93, paragraphe 3, devenu l'article 88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les sociétés Ecomax Guadeloupe, Supermarché Match Guadeloupe

[K] [B] ont été publiés sur le site internet « www.ripostelaique.com ». 3. Le 4 février 2020, M.

29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, vu l'article 65 de la loi du 29 juillet

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, des articles 121-6 et 121-

29, 32, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 étendue à la communication audiovisuelle par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sans que soit visé le texte de répression de ce

[P] [C] ne saurait non plus être admise, faute de fixation préalable de la requête litigieuse, au sens de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, en tout état de cause, de débouter la société

88, paragraphe 3, (ancien article 93, paragraphe 3) du Traité C.E., ou d'obtenir l'exécution des décisions judiciaires ayant constaté la violation de cette disposition par l'article   32, §§ 2 et

1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993, modifié par le décret n° 95-947 du 25 août 1995 : "Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée,

1134 du code civil ; 3° ALORS QUE en vertu de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, lorsque l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

24, 42 de la loi du 29 juillet 1831 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, M.

1er de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la

la communauté européenne, notamment son article 93§3 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 83-831 du 5 septembre

23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, violation de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, méconnaissance des exigences de l'article préliminaire

1986, le premier alinéa de l'article 42 ainsi que les premier, quatrième et sixième alinéas de l'article 42-1 et les premier et troisième à cinquième alinéas de l'article 42-2 de la même loi. 3.

24 AL. 8, AL. 7, 23 AL. 1, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 24 AL. 8, AL. 7, AL. 9, AL. 10, AL. 11 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article

  3.     Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Invoquant l’article 7 de la Convention, les requérants dénonçaient une application extensive de la loi pénale.

98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 une condition qu'il ne comporte pas, violant le texte susvisé ; 2°/ que, pour prétendre au bénéfice de la dispense prévue par l'article 98, 3°, du décret du 27

l'ordre des avocats au barreau de [...], sans avoir constaté que celui-ci avait subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article