1992, l'application des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits qui ont tous été commis avant l'entrée en vigueur de cette loi

2] à [Localité 5] (92).

Jacques Z... du chef d'exportations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article 2 de l'avenant n 92-17 du 18 décembre 1992, publié le 23 avril 1993, avait pour objet de couvrir les frais exposés et de pallier les inconvénients rencontrés par le personnel des services de

et à un mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ; Attendu que le demandeur en cassation sollicite, en application des dispositions de l'article

statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 144-.6, alinéa 3, dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n° 92-460 du 19 mai 1992, les honoraires et frais liés à la nouvelle expertise

% par rapport à la valeur moyenne théorique; que cet abaissement doit être constaté en dehors de tout épisode aigu; que le délai de prise en charge de cette maladie, ainsi caractérisée, est de 5

condamnée à 10 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage irrégulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° S 92-19.887 formé par la Polyclinique Bordeaux Nord, dont le siège social est

4 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'article 520-A du code général des impôts, ainsi que les articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n U 92-20.740 formé par : 1 ) la société civile d'architecture Atelier 15

1 et 3 du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992, 131-13, 5 , du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'infraction

travail et d'accepter l'emploi proposé par l'employeur avec l'agrément du médecin du travail est intervenu le 7 décembre 1992; que, dès lors, en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que la loi n 92

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n G/92-20.684 formé par la Banque commerciale privée, société

concrètes définies par ceux-ci, sans fixer la durée des rencontres, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil et les

Arielle, - Z...

, 222-17, 222-44 et 222-45 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 384, 385, 390, 418, 520 et 591 du code de procédure pénale, 1107, 1108, 1382 et 1383 du code civil, 1, 2, 3, 6, 25, 34, 55, 57, 63, 91 et 92

Sur le pourvoi n° 92-18.833/W formé par M.