9. / 5.

X... demande que le Conseil d'Etat déclare illégal l'article 9, paragraphe 5 du décret n° 51-271 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937

des années 2019 à 2021 Aux termes des dispositions du contrat de bail liant les parties en date du 30 mars 2010, il a été convenu au titre des contributions, charges, taxes et réparations dans l'article

    Furthermore, Article 9(5) of Law No. 67 of 1988 ( Legge finanziaria 1988 ) (see “Relevant domestic law” below) introduced a system of exemptions ( sgravi contributivi ) in respect of payments

1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964, et, en tant que de besoin, des articles 5, 9 et 25 de la loi du 4 janvier 1991, la cour d'appel qui considère que ce dépôt était "clandestin" et "frauduleux", la

5 § 2, 6 § 2, 8 et 9 de la loi fédérale de 1974 sur les autorités agricoles).

, et prévoit, à peine de nullité : (…) 5° Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage. » codifiant l’article 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet

Serge X..., notaire à Combourg, à la contrainte décernée contre lui sur le fondement de l'article 9 paragraphe 5 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

5, 9 et 25 du décret du 30 septembre 1953, ainsi que de l'article 1721 du Code civil; 2°/ qu'en toute hypothèse, il incombait à la cour d'appel de relever que les locataires causaient, dans le cadre

5 § 2, 6 § 2, 8 et 9 de la loi fédérale de 1974 sur les autorités agricoles).

5 § 2,   6 § 2, 8 et 9 de la loi fédérale de 1974 sur les autorités agricoles).

5 § 4 du Protocole n o 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

. # Directive 93/16/CEE - Libre circulation des médecins et reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres - Article 23, paragraphe 2 - Conditions de formation requises - Durée

. # Directive 93/16/CEE - Libre circulation des médecins et reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres - Article 23, paragraphe 2 - Conditions de formation requises - Durée

1787 du code civil ; qu'à cet égard, la société Caillard, invoquant le CCAP du PAH ainsi que les articles 10-4-2 du CCTP et 9. 5. 2 des conditions générales du contrat Saga aux termes desquels ; " le

), et qu'elle avait ainsi été victime d'une discrimination fondée sur des motifs religieux (article 14 de la Convention combiné avec l'article 9). 5.

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux dispositions des articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. 9.

Détermination de l’existence d’un dumping – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché – Demandes d’obtention du statut de société opérant en économie de marché – Délai – Article