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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2217101_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et ajoute que la demande d'aide juridictionnelle déposée à la CNDA a un effet suspensif en vertu des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 9 de la

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2221716_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2505704_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Devant la Cour nationale du droit d’asile, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400619_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2314894_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2321366_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415461_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Selon l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2328068_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

de la décision de l'Office et l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que l'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2528968_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 visé ci-dessus : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03731_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04656_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602379_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 9-4 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00434_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00164_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502189_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408ca7

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Y..., engagé le 9 juin 1969 en qualité de copilote DC8 par la compagnie Air Afrique, a exercé, par la suite, jusqu'au 4 mai 1982, successivement les fonctions de copilote DC10, de commandant de bord (CDB

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68df5bc7cf4e7f1c37e1cb63

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10156

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

avoir débouté la société AXIOM de ses demandes au titre des commissions du troisième trimestre 2011 et du mois d'octobre 2011 ; AUX MOTIFS QUE le contrat d'agent commercial stipule à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00197_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507351_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

que : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté

Source officielle

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