Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

L. 120-3, alinéa 2, du Code du travail, 89 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme X... avait été immatriculée au registre

89-1 du code de procédure pénale à la partie civile par le juge d'instruction constitue un obstacle de droit prévu par la loi au sens de l'article 9-3 du même code ayant eu pour effet de suspendre le

par des nécessités de réorganisation des services ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais

par des nécessités de réorganisation des services ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais

15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 6 août 2015 ; 3°/ que lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère

le 03/07/2023 l'ancien bail au 31/07/2023 pour un nouveau bail avec indice IRL au 01/08/2023, lequel comprend les éléments essentiels du contrat prévu à l'article 3 de la loi du 06/07/89.

L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du

par des nécessités de réorganisation des services ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais

29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 7 (ancien), 8 (ancien), 89-1, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant

L. 17 à L. 21 du Code des boissons avec l'article 59 du traité de Rome et avec la directive 89/552 CEE du 3 octobre 1989 dite "Télévision sans frontières", et partant, déclarer lesdites dispositions inapplicables

3, 4 et 5, pris précisément de ce que "le fait d'être cadre n'autorise pas à M.

L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens des articles 4 1 b et 5 1 b de la directive CE n° 89 104 du 21 décembre 1988 dont ils sont la transposition

89   §   3 (cf. notamment, s’agissant d’un pourvoi en cassation Cass.

    Le 23 janvier 2014, le tribunal de district de Kętrzyn, statuant en application de l’article 89 alinéa 3 de la loi sur la protection des étrangers (paragraphe 31 ci-dessous), prolongea la

Réponse de la Cour Vu l'article R 610-5 du code pénal, 5.

pour homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1382 et 1383 du Code civil, que de celles des articles L. 225-86, L. 225-89 et L. 225-90 du Code de commerce ; Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt déclare recevable et bien-fondée l'action