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L'action en nullité d'un acte de partage est soumise aux dispositions des articles 887 à 888 du code civil tels qu'ils résultent de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, ces textes étant applicables à toutes

700 du Code de Procédure Civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Invoquant les articles 887

Il précise que, pour déterminer l'éventuelle lésion au sens de l'article 887 du code civil, il faut comparer la part qui aurait dû revenir au copartageant dans l'actif à la valeur du lot qui lui a été

1450 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 887, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin

887 alinéa 2 du code civil ; Mais attendu que la lésion de plus du quart prévue à l'article 887, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, est calculée

Il résulte des dispositions de l'article 47 II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 que les dispositions de l'article 887-1 du Code civil permettant à l'héritier omis d’un partage, d’en poursuivre l'annulation

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau, - Annuler le protocole d'accord du 9 mai 2019 pour violation des dispositions de l'article 2044 du code civil, ensemble pour vice du consentement en application de l'article 887 du

887 du code civil, il y a lieu de relever que s'agissant d'une succession déjà partagée avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, seules les dispositions de l'article 887 ancien sont

700 du code de procédure civile, la condamne aux dépens avec droit de distraction.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la cinquième branche du moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28

DIRE ET JUGER que l' acte de partage en date du 23 juin 2004 est parfaitement valide et ne viole en rien les dispositions des articles 887 et suivants du Code Civil.

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