Sur l'article 700 et les dépens A l'instar de la décision du tribunal, chaque partie gardera à sa charge ses propres frais irrépétibles.

Concernant le montant du redressement, elle indiquait qu'il était conforme aux dispositions de l'article LP9 de la loi du pays n°2001-016 du 11 janvier 2002.

Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

886-2 du Code de procédure civile, * débouté les parties du surplus de leurs demandes, * dit n'y avoir lieu à dépens.

la recevabilité de l'appel Attendu qu'aux termes de l'article 887-5 du Code de procédure civile, le délai d'appel des jugements rendus par le Tribunal du Travail est d'un mois

des désordres affectant plusieurs parcelles de sa propriété situées sur la commune de COTIGNAC, 2056 chemin des Tours, Quartier des Plaines, cadastrées section H n°887, 878, 879, 880, 881, 882, 883, 884

886 et 888 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 882, 886, 887 et 888 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019

    The case originated in fifteen applications (nos. 8803/02, 8804/02, 8805/02, 8806/02, 8807/02, 8808/02, 8809/02, 8810/02, 8811/02, 8813/02, 8815/02, 8816/02, 8817/02,   8818/02 and 8819

1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt réformatif attaqué, condamne le prévenu à payer à l'exposante, en

, 883, 886 à 888, 892 et 893 de l'immeuble en copropriété dénommé " Résidence GRANCANAL " situé 48 à 58 bis quai de Jemmapes et 23 à 23 ter rue de Bichat à Paris 10e au prix de 15 200 000 euros auquel

X..., alors qu'il était au service de la compagnie aérienne Air France, a émis deux idées qui ont été enregistrées sous les numéros n° 882 et 883 le 30 octobre 1977, relatives la première à la création

Fracasse à Deauville (14800) ; - n° 116 886, présentée par M. Jacques HANSER, demeurant 1, rue Alfred Klawa à Hénin-sur-Cojeul (62128) ; - n° 116 887, présentée par M.

Il résulte des articles 885 A et 885 I bis du code général des impôts, alors applicables, que les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou

Vu les requêtes Nos 78 878, 78 879, 78 880, 78 881, 78 882 et 78 883, et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 mai 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

, Q 11-15. 881, R 11-15. 882, S 11-15. 883, T 11-15. 884, U 11-15. 885, V 11-15. 886, W 11-15. 887, X 11-15. 888, Y 11-15. 889, Z 11-15. 890, A 11-15. 891, B 11-15. 892, C 11-15. 893, D 11-15. 894, E 11

883, 887, 1134 et 1376 du Code civil ; 2 ) alors qu'il incombait à Mme Z... ou à la société Mutuelle du Mans, qui lui était subrogée, d'agir pour faire tomber le partage, de sorte qu'en reprochant

L. 88 (...), L. 113 (...) du Code électoral" ; "alors que 2°), au surplus, la cour d'appel a violé les textes susvisés et notamment l'article 25 de loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, aux

Soutenant que la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés par rapport aux autres revenus du foyer fiscal, prévue à l'article 885 R du code général des impôts, devait