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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137252dcd5801467741b9b4
16 janvier 1990
16 janvier 1990
l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet, il résulte de l'article
Source officiellecr
époséec/Roger Y
61372535cd5801467741bde2
20 février 1990
20 février 1990
être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation du montant de la consignation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il a été fixé conformément aux prescriptions de l'article
Source officiellecr
époséec/MM. Christian Y
6137255ecd5801467741d1b0
10 décembre 1991
10 décembre 1991
Christian Y... et Franck Z... des chefs, notamment, de non-dénonciation de crimes et délits, et complicité de recel de malfaiteurs ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt
Source officiellecr
époséec/Gilbert Z
61372520cd5801467741b2d1
18 décembre 1990
18 décembre 1990
l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet, il résulte de l'article
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e06
16 octobre 1990
16 octobre 1990
groupement agricole d'exploitation en commun de La Cassoire qui faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le juge-commissaire, par ordonnance du 10 juillet 1987 rendue en vertu de l'article
Source officiellecr
613724a5cd58014677417394
21 janvier 1992
21 janvier 1992
recevable la constitution de partie civile ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a confirmé cette dernière ordonnance ; qu'il résulte en effet de l'article
Source officiellecr
époséec/Charles Y
61372535cd5801467741bde3
20 février 1990
20 février 1990
être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation du montant de la consignation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il est fixé conformément aux prescriptions de l'article
Source officiellecr
époséec/Marc Y
61372537cd5801467741bed9
20 février 1990
20 février 1990
être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation du montant de la consignation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il est fixé conformément aux prescriptions de l'article
Source officiellecr
époséec/Pierre Y
61372537cd5801467741beda
20 février 1990
20 février 1990
être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation du montant de la consignation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il a été fixé conformément aux prescriptions de l'article
Source officiellecr
époséec/Yves Y
61372537cd5801467741bedb
20 février 1990
20 février 1990
être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation du montant de la consignation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il a été fixé conformément aux prescriptions de l'article
Source officiellecr
époséec/Jean-Jacques Y
61372679cd58014677425d87
20 février 1990
20 février 1990
être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation du montant de la consignation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il a été fixé conformément aux prescriptions de l'article
Source officiellecr
èces de la procédure que Jacques X... ayant porté plaintec/MM. Y
61372678cd58014677425cfc
26 juin 1990
26 juin 1990
575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles 88, 197, 199, 575 alinéa 2-6°, 591, 593, 679 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d188
8 octobre 1991
8 octobre 1991
575 alinéa 2, 2° et 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197, alinéa 4 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9c3
16 septembre 1992
16 septembre 1992
l'ordonnance entreprise, déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; d Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583fa
25 octobre 1994
25 octobre 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice saisissant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00509
11 mai 2010
11 mai 2010
10, alinéa 1er, 14 et 66 de la loi du 25 décembre 1985 ainsi que les articles 88, alinéa 2, et 89 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance retient exactement
Source officiellecr
61372585cd5801467741e744
25 mai 1993
25 mai 1993
l'encontre de : 1°) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 juin 1991 confirmant l'ordonnance du juge d'instruction ayant fixé le montant de la consignation ; 2°
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0712JUD006278409
12 juillet 2018
12 juillet 2018
By Article 64 § 2 of the 1974 Code (Article 88 § 2 of the 2006 Code), the criminal court may refuse to accept a civil claim for examination where it considers that this would encumber the examination of
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0602JUD001472711
2 juin 2020
2 juin 2020
June 2020 FINAL 16/11/2020 This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201605
11 octobre 2012
11 octobre 2012
«dans ses droits à pension à compter du 1er janvier 2009», la cour d'appel a violé derechef l'article L. 634-6 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ qu'en
Source officiellePage 4 sur 1895