Richard DELORME, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 3 Avril 2025, n'a pas été remise au greffe au plus

857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.

2244 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 857 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL NE SANCTIONNE PAS PAR LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION LE DEFAUT DE REMISE DE SA COPIE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DANS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 857, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST SAISI, A LA DILIGENCE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE

114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient encore, pour annuler l'assignation, qu'elle ne comportait pas l'adresse exacte de l'armateur du navire ; Qu'en se déterminant

857 du nouveau Code de procédure civile et est, selon l'article 87 dudit décret, applicable aux procédures en cours ; Attendu qu'il s'ensuit que l'assignation non placée du 9 juin 2005 doit

857 du nouveau Code de procédure civile et est, selon l'article 87 dudit décret, applicable aux procédures en cours ; Attendu qu'il s'ensuit que l'assignation non placée du 9 juin 2005 doit être déclarée

est interrompue par une citation en justice ; que l'article 857 du nouveau Code de procédure civile dispose que seule la mise au rôle de l'assignation saisit le tribunal ; qu'en tant qu'elle n'est pas

857 du nouveau Code de procédure civile, devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il y avait lieu de combiner les dispositions de ce texte avec celles de l'article 757 du nouveau Code de procédure

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE qu'aux termes de l'article 40 du Code de procédure civile, « le

8 et 9 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel en a exactement déduit que cette convocation, ne constituant pas une demande en justice au sens des articles 53 et 857 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

le consentement de tous les indivisaires, que, dès lors qu'il a été consenti par les époux LE Z..., seuls, ledit bail est nul, comme se heurtant aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, qu'il

européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

d'indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 851 603 euros à titre de majorations de retard.

852, 853 du nouveau Code de procédure civile permettant à tout mandataire de représenter les parties devant le tribunal de commerce et de déposer des requêtes en injonction de payer, sans distinguer selon

des pièces produites que les parcelles 851, 855 et 856, anciennement désignées au cadastre sous les numéros 183 et 184, constituent les parties communes du lotissement domaine de San Z...

Premièrement, aux termes de l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime : « Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale