Article R851-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-2 au titre de la prévention du terrorisme sont les suivants : 1° Services
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