procès-verbaux des élections des délégués du personnel de l'établissement La Plaine Normande de l'unité économique et sociale SCIC HABITAT ; AUX MOTIFS QUE sur la note en délibéré, en application de l'article

[V] [S] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 778, 815, 843, 844, 846 (dans sa rédaction antérieure) 847, 848, 860 du code civil, L.132-12 et L 132.-13 du code des assurances, 144, 696 et 700

2006 à juin 2008 le solde du compte bancaire de cette dernière présentait un solde créditeur supérieur à celui de janvier 2004, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

L’article 846 du code de procédure civile prévoit que la requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du partage du 30 avril 2003 L'article 47 I. de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 prévoit que l'article 8 (dont sont issus les nouveaux articles 887

Alors enfin que le jugement rendu le 18 février 2010 déféré devant la cour d'appel avait été rendu par le Tribunal d'Instance du 18ème arrondissement de Paris où la procédure est orale conformément à l'article

remboursement du prêt, - subsidiairement que les sommes éventuellement versées ne peuvent faire l'objet que d'une réduction et non d'un rapport, s'agissant de sommes versées avant le mariage, l'article

[Q] [P] au motif qu'en application de l'article 846 du code civil, les petits-enfants du défunt ne sont pas tenus au rapport.

représenté par un avocat exerçant dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; elle indique que M° [B] est inscrit au barreau de Paris et que la procédure ne déroge pas aux dispositions de l'article

Ils rappellent les termes de l'article 847 du code civil pour dire qu'il n'y a pas lieu à rapport , s'agissant de la petite fille et de l'arrière petite fille de madame [G].

D'autre part, la décision du 5 octobre 2021 rappelle les dispositions des articles L. 842-4, R. 843-1 et R. 844-1 du code de la sécurité sociale relatifs aux ressources devant être prises en compte au

1719 et 1720 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les articles 6 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, Vu

Aux termes de l'article R. 846-1 de ce code : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.

Aux termes de l'article R. 846-1 du même code : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.

D'autre part, aux termes de l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.

En application de l’article 846 du Code de procédure civile, la requête tendant à obtenir du président du tribunal judiciaire une mesure urgente dans des circonstances exigeant qu'elle ne soit pas prise

Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. ".

Aux termes de l’article R. 846-2 du même code : « L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l’article R. 846-1. ». 4.