Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 5
6985f1e7cdc6046d47327e61
6 janvier 2026
6 janvier 2026
divorce en date du 19 mai 2025, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure ; DIT que la loi française est applicable ; PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielleJAF Cab 4
69e7efcccdc6046d471142b4
7 avril 2026
7 avril 2026
aux prétentions des parties ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cab 4
69e7f17acdc6046d47115cd9
7 avril 2026
7 avril 2026
demande en divorce en date du 18 décembre 2024 ; DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable au divorce ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cab 4
69e7f18dcdc6046d47115e31
7 avril 2026
7 avril 2026
, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 27 novembre 2024 ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cab 1
6a0cd80ccdc6046d473d1214
19 mai 2026
19 mai 2026
en date du 26 décembre 2025, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea01
22 février 1968
22 février 1968
VALIDE LE CONGE DONNE PAR FELLONI, PROPRIETAIRE, A SON FERMIER, WATTELIN, ALORS QUE LE PRENEUR A DROIT AU RENOUVELLENT DE SON BAIL SAUF SI LE BAILLEUR JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME VISE A L'ARTICLE
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616258faa2370d151415ac3a
26 février 2014
26 février 2014
judiciaire formée par Mme [E] Considérant que Mme [E] sollicite le règlement judiciaire du régime matrimonial des époux avec la désignation d'un juge et d'un notaire commis sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43077
3 mai 1984
3 mai 1984
L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 17 DECEMBRE 1982), QUE PAR LETTRE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 1ER AVRIL 1980, LES EPOUX B..., Z..., ONT FAIT CONNAITRE A LEUR BAILLEUR, M MARCEL X..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officielleJAF Cab 8
68e88ba43ea43407b9fbc7d8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
aux prétentions des parties ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielleJAF Cab 4
69844d6ccdc6046d47fd0d6c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires
Source officielleJAF Cab 4
69844dd3cdc6046d47fd1b35
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401d9
13 juin 1972
13 juin 1972
PAIEMENT " ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE LES RETARDS DE PAIEMENT IMPUTES AU PRENEUR ETAIENT EXCUSES PAR LES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES PREVUES A L'ARTICLE
Source officielleJAF Cab 3
68e43644681ed727f2a69c5a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF Cab 8
68e88b383ea43407b9fba173
2 octobre 2025
2 octobre 2025
divorce en date du 1er avril 2025, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cab 8
68e88b413ea43407b9fba4b4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux prétentions des parties ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielleJAF Cab 3
6974fd34cdc6046d4793e0dd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF Cab 3
697c8fb3cdc6046d473df935
12 janvier 2026
12 janvier 2026
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF Cab 4
69844d2ccdc6046d47fd0637
6 janvier 2026
6 janvier 2026
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF Cab 5
6985f1a5cdc6046d4732781b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
divorce en date du 13 juin 2025, DIT que les juridictions françaises sont compétentes et la loi française est applicable pour connaître de la présente procédure ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cab 5
6985f1c9cdc6046d47327bec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 24 juillet 2025, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officiellePage 4 sur 1662