à la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, - dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel

malfaiteurs et recel, a confirmé le jugement du tribunal se déclarant incompétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation des articles

a confirmé le jugement du tribunal se déclarant incompétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

a confirmé le jugement du tribunal se déclarant incompétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

144, 145, 145-I, 183, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

Pimoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

prescrit par l'article 84 du code de procédure civile, dès lors que l'ordonnance critiquée statue sur la compétence.

. --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée le 22 novembre 2010 par le Premier Président à l'audience du 15 Décembre 2010 en application des dispositions de l'article 84 du code de procédure

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, 89, 186, 575, 591 et 593

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes du second alinéa de l'article 84 du code de procédure civile, applicable aux jugements statuant exclusivement sur la compétence, l'appelant doit, à peine de caducité

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 84 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 24/01513 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFQW ORDONNANCE N° APPELANTES

84 du code de procédure civile.

84 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1, 748-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-1 et 748-6 du code procédure civile : 4.

sécurité sociale ; RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir ; RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification, en application de l’article

de l'article L. 16 B du Code de procédure fiscale et de l'article 84 du Code de procédure pénale par fausse application" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Odent, pris de la violation

avec représentation obligatoire, en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe, la cour d'appel a violé les articles 84 et 917 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84

à bon droit la validité de l'ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction autre que celui initialement désigné et sans qu'aient été observées les dispositions de l'article 84 du Code de procédure

Ayant sollicité la fixation prioritaire de l'affaire en application de l'article 84 du code de procédure civile par requête du 20 décembre 2017 et ayant été autorisé, par ordonnance du 8 janvier 2018,

alinéa 1 du code de procédure civile.

Elle soutient en outre que l'article 84 du code de procédure civile n'est pas applicable car le recours est formé à l'encontre d'une ordonnance du juge de la mise en état et non d'un jugement, que l'article