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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794dec9ba5988459c48bc0
28 février 2006
28 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-2 du Code de l'organisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100013
9 janvier 2008
9 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100124
6 février 2008
6 février 2008
832 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les murs dans lesquels le fonds de commerce était exploité constituaient une composante de l'entreprise, la cour d'appel a pu attribuer préférentiellement
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f9fa
10 mars 1971
10 mars 1971
832 DU CODE CIVIL NE PREVOYANT DE PLURALITE DE DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QUE POUR LES EXPLOITATION ET ENTREPRISE ET NE CONFERANT AU TRIBUNAL UN POUVOIR D'ARBITRAGE QUE DANS CES DEUX CAS, LA
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edef0
22 novembre 1988
22 novembre 1988
dont elle sollicitait l'attribution préférentielle ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel qui s'est placée au jour de sa décision pour apprécier la condition d'occupation effective exigée par l'article
Source officielleciv1
61372162cd580146773f34f5
6 novembre 1990
6 novembre 1990
elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, sa décision manque de base légale au regard de l'article 832 du Code civil, les juges du fond n'ayant pas
Source officielleciv2
6079435a9ba5988459c420a8
30 juin 1976
30 juin 1976
DEMANDANT DE LUI ATTRIBUER LA JOUISSANCE DU DOMICILE CONJUGAL JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LESDITES CONCLUSIONS, DAME V DEMANDAIT CETTE ATTRIBUTION EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c4451b
9 juillet 1980
9 juillet 1980
CONSTATE QUE, COPROPRIETAIRE DE CETTE MAISON, ELLE L'HABITAIT A L'EPOQUE DU DECES DE SES PARENTS, ET QU'ELLE L'HABITE ENCORE EFFECTIVEMENT, A JUSTEMENT ADMIS QU'ELLE REUNISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43be0
21 février 1978
21 février 1978
832 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE DAME A... ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b424
3 avril 2008
3 avril 2008
832 du code civil dans sa nouvelle rédaction prévoit que " l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432fa
30 mai 1985
30 mai 1985
REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE PAR DIVISION EN DEUX LOTS QU'ELLE RECONNAISSAIT ETRE D'UNE "VALEUR SENSIBLEMENT EGALE", ALORS QUE LES ARTICLES 832 ET 833 DU
Source officielleciv1
61372395cd5801467740ba9d
17 octobre 2000
17 octobre 2000
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1997) d'avoir rejeté, en violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110032
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Y... : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d5
25 mars 2011
25 mars 2011
700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7da
2 juin 1970
2 juin 1970
832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EXCEDANT LES LIMITES DE SUPERFICIE OU DE VALEUR VENALE ENVISAGEES PAR L'ARTICLE 832-1° DU MEME CODE, N'EST JAMAIS QUE FACULTATIVE POUR LE JUGE
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc59
7 juillet 1971
7 juillet 1971
RAYMOND ETANT EN DROIT D'INVOQUER, A SON PROFIT, LES TITRES DE SON PERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI RAYMOND Y..., REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, AVAIT RECUEILLI
Source officielleciv1
61372371cd58014677409d36
7 mars 2000
7 mars 2000
832 du Code civil, et de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui
Source officielleciv1
613723b0cd5801467740cf4e
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu que, statuant dans le
Source officielleciv1
61372496cd58014677416bd2
28 février 2006
28 février 2006
832 du Code civil dispose que les lots en vue du partage en nature doivent être autant que possible d'une valeur équivalente, cette équivalence n'implique pas une égalité absolue ; qu'usant de son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100743
25 juin 2008
25 juin 2008
832 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir souverainement estimé que les attestations produites par M.
Source officiellePage 4 sur 1605