1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, d'une part, l'article 830-I du code rural dispose que "le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur les parcelles dont la destination

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR DONNE EN LOCATION A SON X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, C'EST AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE QUE DOIVENT EXISTER LES MOTIFS

PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE, APPROUVE LE 6 AOUT 1960 ET MIS EN REVISION LE 23 SEPTEMBRE 1965 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 830-1 paragraphe 3 du Code rural ancien, ainsi que l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu que l'arrêt qui constate, d'une part,

retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la perte de l'élevage laitier invoquée par les preneurs constituait la raison sérieuse et légitime du défaut de paiement des fermages prévue aux articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAILLEUR PEUT FAIRE RESILIER LE BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, S'IL JUSTIFIE D'AGISSEMENTS

DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, "QUE LE FERMIER CONTESTAIT FORMELLEMENT QUE LE RETARD MEME REITERE, DANS LE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE PUISSE SUFFIRE, EU EGARD AUX EXIGENCES DES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE BAILLEUR PEUT FAIRE RESILIER LE BAIL A FERME S'IL JUSTIFIE DE DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DES FERMAGES

ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LES MISES EN DEMEURE AVAIENT CONFIRME A CASULA L'ETENDUE EXACTE DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE FERMAGES, A PU ESTIMER, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES

QUI N'A MEME PAS ENVOYE UN ACOMPTE SUR LES FERMAGES RECLAMES POUR LES ANNEES 1959 ET 1960, NE JUSTIFIE D'AUCUN MOTIF LEGITIME A SA CARENCE DE NATURE A LUI EVITER LES SANCTIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE SAINT-PIERRAISE, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A MATON, DE SA DEMANDE

L. 411-32, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-5, L. 412-8 et L. 412-12 nouveaux (830-1, 790, alinéas 1er et 2, 792, 793, 796 et 800 anciens) du Code rural ; alors que, 3°) le moyen de droit relevé

830 et 1842 du code civil ; Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle

COUR EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE CONSEILLER " SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION CRITIQUEE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES

l'empire de l'ancien bail, étaient insusceptibles de justifier la résiliation du nouveau bail, à défaut de manquement constaté après la prise d'effet de ce dernier ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les articles

830 ET 840 DU CODE RURAL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES CALAMITES NATURELLES N'AIENT PAS ETE PROPRES AUX SEULS EPOUX Y...

Aux termes de l’article 1382 du même code : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (…) / 6° a.