sociétés civiles immobilières et des sociétés en nom collectif de construction-vente, qu'elle avait elle-même reçues de la société anonyme Bouygues; qu'ayant soumis cet apport au régime fiscal des articles

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le directeur général des Impôts reproche aussi au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 816 et 817 du code général des impôts, et l'article 301-E de l'annexe II du même code

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 8 décembre

816-1.2 du Code général des impôts, alors en vigueur, et des droits de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés

la fusion par absorption de la société Financéréales par acte du 26 décembre 1990 ; qu'elle a acquitté à ce titre, le 19 mars 1991, des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

société Maisons Michel X... ainsi qu'à l'incorporation dans son capital social de réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % et de 3 % sur le fondement des articles

société E3C a procédé le 27 mars 1993, à la fusion par absorption de la société Arex Aquitaine et CGE ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,2 % sur le fondement de l'article

société) a procédé à la fusion par absorption de la société Coates France par acte du 26 décembre 1988 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

la société) a procédé le 5 novembre 1986 à la fusion-absorption de la société des Pêcheries Pleven ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

la chambre civile - section 1, attributaire du déféré, à s'expliquer au besoin avec le concours d'un avocat, sur la recevabilité de ce recours formé en méconnaissance des conditions posées par les articles

résultait que les 1800 parts sociales de la Société ITH n'étaient entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et devaient être attribuées à Monsieur [J], la Cour d'appel a violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 816, 2229 ET 2237 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDIVISAIRE NE PEUT

en considérant que dans la mesure où la marque "Le Bon Pain de France" n'ayant pas été incluse dans l'apport, l'opération ne portait pas sur une branche complète et autonome d'activité au sens des articles

société) a procédé à la fusion par absorption de diverses sociétés par acte enregistré le 9 avril 1991 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

société) a procédé à la fusion par absorption de diverses sociétés par acte enregistré le 11 juillet 1991 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20% sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1259-2EME DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 816 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CESSATION

la société Comareg Nord (la société) a procédé à la fusion absorption de la société Contact Lille ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

société Comareg Midi (la société) a procédé à la fusion-absorption des sociétés SLP et Midi gratuits ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article