815-3 du Code civil ; qu'en décidant que cette créance se divise, de sorte que chacun des indivisaires a la faculté d'interjeter seul appel du jugement qui liquide l'indemnité d'expropriation, la cour

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, que l'article

815-3 du code civil pour obtenir leur expulsion en leur qualité d'occupants sans droit ni titre et leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation au motif que le bail du 1er août 1990 lui

Aux termes de l'article 815-3 du code civil, « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ que l'exercice d'une saisie conservatoire est un acte d'administration pour lequel l'article 815-3 du code civil requiert la majorité des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-3 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

Y..., de sorte qu'en le condamnant ès-qualités à rembourser à la société Axa la somme de 305 248,81 francs sur le fondement d'un acte inopposable, la cour d'appel aurait violé l'article 815-3 du Code civil

Z..., une telle prime, l'acte unilatéral du 31 octobre 1979 dépassant l'objet des mandats et requérant, en conséquence, l'autorisation de tous les coïndivisaires, selon les dispositions de l'article 815

16 octobre 2001) d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens de la communauté et de la succession, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu l'article

AVAIENT DES DROITS EGAUX ET CONCURRENTS SUR LE PASSAGE AVEC LES EPOUX DENONVILLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS , ET A VIOLE L'ARTICLE 815-3 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU

, ès qualités ; Sur les premiers moyens des pourvois principal de la société Production audiovisuel communication (PAC) et incident des sociétés TBWA de Plas et Barilla, pris d'une violation de l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Z... de leur demande de nullité du mandat du 13 janvier 2009 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 815-3

d'appel a violé les articles 815-3 du code civil et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que l'irrégularité de fond tirée de l'absence de personnalité juridique du destinataire d'un acte extrajudiciaire

2, définit les actes de disposition et de l'article 815-3 du code civil ; que cet article énonce que les ou les indivisaire titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité

815-3 du Code civil ; 2 ) que l'appel dirigé contre un jugement ayant décidé qu'un bien indivis avait été vendu, aux termes d'un acte emportant transfert de propriété, suppose le consentement de tous

1B de la convention d'indivision prévoyait qu'à son expiration l'indivision serait régie par les articles 815 et suivants du code civil, l'accord unanime des coïndivisaires, exigé par l'article 815-3

cette assemblée" et non pour vendre" le bien litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'accord des indivisaires pour vendre le bien litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... exerçait une action personnelle, étrangère aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article