815-14 du code civil ; que le capital de la B...

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

815-14 du code civil est prescrite, la vente litigieuse ayant été publiée le 22 octobre 1984 et l'action ayant été introduite le 3 octobre 2008 ; - dit que les consorts [I] ont acquis la propriété

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Marie-Rose A... veuve B... et de Joseph A..., a notifié au notaire son intention de préempter, dans la limite des droits réels de Mlle Z..., les biens objets de la promesse de vente en application de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du Code de Procédure Civile.

815-14 et 815-16 du code civil.

815-14 du code civil.

Conformément à l'article 815-14 du code civil, Mme E... a notifié le 15 février 2006, le projet de cession à M. Z... et à sa curatrice, pour lui permettre d'exercer son droit de préemption. M.

articles 815-14 et suivants du code civil ; qu'ayant ainsi caractérisé la renonciation de Mme Gilberte X... au droit de préemption des droits indivis litigieux, elle en a exactement déduit que celle-ci

815-14 du code civil.

Max X... a signifié aux deux mineures et à la société son intention d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil ; que, le 11 avril 1990, les parties à l'acte initial ont alors

vente forcée est poursuivie par le liquidateur judiciaire d'un des époux, peu important que l'action ait été engagée, sur le fondement de l'article 815 du code civil ou de l'article 815-17 du même code

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Hubert Z... prient la Cour de : - vu les articles 815-14 du Code civil, 72 du décret no 72-678 du 10 juillet 1972, 146, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, - débouter les consorts X...

815-14 du code civil.

815-14 du code civil et a ainsi évincé comme acquéreur le preneur à bail à ferme.