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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89128
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Michel FAUCHER, appelant incident, soutient que la demande de Mme Y... au titre de l'indemnité d'occupation est prescrite en application de l'article 815-10 du Code civil.
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c4698f
29 mai 1996
29 mai 1996
. ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 815-10 et 815-13 du Code civil que la plus-value due aux efforts personnels
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdd498dd0a9b4b1b7dda572
18 septembre 2018
18 septembre 2018
en la violation des dispositions des articles 815-10 du code civil et 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, pour avoir apprécié à tort qu'une lettre simple adressée
Source officielleciv1
6137224ecd580146773fbe30
28 février 1995
28 février 1995
au cours de l'indivision post-communautaire, de telle sorte, que le délai de cinq ans prévu par l'article 815-10 du Code civil ne peut courir qu'à compter de cette date ; Attendu que, pour décider
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201083_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - aucun avis de paiement ou mise en demeure préalable ne lui ont été notifiés ; - en application de l'article 815-10 du code civil, ne détenant que 50 % des biens de l'indivision,
Source officielleciv1
613721cacd580146773f75c1
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Goubert X... pouvait être prise en compte, eu égard à la fin de non-recevoir édictée par l'article 815-10 du Code civil relativement à la recherche afférente aux fruits d'un bien indivis ; que la même
Source officielleciv1
613723b3cd5801467740d126
23 janvier 2001
23 janvier 2001
815-13, 1121 et 1236 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a décidé à bon droit que
Source officielleciv1
613721bbcd580146773f6a09
18 novembre 1992
18 novembre 1992
Z... se sont élevés à la somme de 1 137 657 francs depuis le 21 décembre 1976 et énonce exactement qu'ils doivent, en application de l'article 815-10 du Code civil, accroître à l'indivision ; que faute
Source officielleciv1
écision et de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Philippe de X
ECLI:FR:CCASS:2016:C100007
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Philippe de X..., mandataire de l'indivision successorale, la cour d'appel a énoncé que la prescription quinquennale édictée par l'article 815-10 du code civil était applicable ; qu'en appliquant la prescription
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100568
28 mai 2015
28 mai 2015
X...soutient qu'elle doit être limitée par la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du Code civil ; qu'en cas d'indivision post-communautaire, le délai de cinq ans prévu par l'article
Source officielle1ère Chambre
6780bc857876e75543d1c6a8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le point soumis à la présente cour de renvoi, la cour de Cassation a statué ainsi : ' Vu les articles 815-10 et 1014 du code civil : 10.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110091
27 janvier 2021
27 janvier 2021
A... au cours des cinq années qui précèdent, AUX MOTIFS QUE « Mme C... se prévaut de l'article 815-10 du code civil qui dispose que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110279
15 mai 2019
15 mai 2019
Y... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 302 du code civil, la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens ; qu'aux termes de l'article 815-10 du code civil, chaque
Source officielleciv2
613721a5cd580146773f592a
13 avril 1992
13 avril 1992
elle l'a fait bien que l'article 1442 du Code civil n'interdise nullement de prendre en considération la date de la demande reconventionnelle conformément à l'article 261-1 du Code civil, la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110682
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en
Source officielleciv1
6137215dcd580146773f3273
8 janvier 1991
8 janvier 1991
784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M.
Source officielleciv1
61372376cd5801467740a197
30 mai 2000
30 mai 2000
815-10, alinéa 2, du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ; qu'ayant constaté qu'Alexandre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101334
20 novembre 2013
20 novembre 2013
de l'article 815-10 du code civil, dès lors qu'il fait état de réclamations concernant les fruits et les revenus ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ; Attendu, ensuite, que la seconde
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100578
28 mai 2015
28 mai 2015
815-9 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61633c1c7eadebb7307d1f6c
30 mars 2011
30 mars 2011
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 1223