cour relève une certaine confusion dans les articles du code civil visés par ces ordonnances puisque l'ordonnance du 07 août 2013 vise dans ses motifs les articles '813-3" (au lieu de l'article 813-4)

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

En cause d'appel, il invoque plusieurs moyens tirés de : - la violation des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale - la violation des dispositions de l'article L.813-3 du CESEDA.

II) Sur la durée de la retenue Aux termes des dispositions de l'article L. 813-3 du ceseda : " L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation

Il a invoqué l'application de l'article L.813-3 du CESEDA qui permet la retenue administrative aux fins de mise en oeuvre d'une rétention administrative. [Z] [E] a eu la parole en dernier.

l'article L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la notification de la décision n'est pas intervenue dans le temps strictement nécessaire pour vérifier

L'article L.813-3 du même code précise que 'L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé pour l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Aux termes de l’article L. 813-3 du même code : « L'étranger ne eut être retenu que our le tem s strictement exigé ar l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le rononcé

, 818 et 815 et notamment à la partie revendiquée de la parcelle n° 815, et d'autre part, (n sarde 955) aux bâtiments cadastrés sous les n° 817-818, et à celui se trouvant pour partie sur la parcelle cadastrée

De même, au visa de l'article L 813-3 du Ceseda, l 'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé

Sur le moyen tiré de la durée excessive de la retenue Il ressort des dispositions de l'article L 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la durée de la retenue,

Cette obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours conformément à l'article L 612-1 du CESEDA.

L'article L.813-3 alinéa 1 du CESEDA précise enfin que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification au parquet de la retenue pour vérification des droits au séjour L'article L.813-4 du Code de l'entrée et du séjour des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Cet article L.812-2 dispose que : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un