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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947c7
4 novembre 2019
4 novembre 2019
Représentées par Me FUSENIG de la Selarl DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, avocat au barreau de la GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SARL C.F.C [...] [...]
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0419JUD000277009
19 avril 2016
19 avril 2016
» 81.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6545ee404ac6088318da11e3
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par conclusions d'appelants n°1 signifiées le 22 juin 2023 Madame [S] [R] et Monsieur [I] [F] demandent à la cour de : Vu l'article 1240, 1625 et 1626, 1617 ET 1618 du Code civil Vu l'article 700
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0706REP001579789
6 juillet 1995
6 juillet 1995
L'application de l'article 6 relève alors du pouvoir judiciaire national.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
9 avril 2025
(article 5), ou, en cas de pluralité de défendeurs ou de demande en garantie, devant le tribunal du domicile de l'un des défendeurs ou saisi de la demande originaire (article 6).
Source officielleChambre 4-3
65a236a17ca18b0008e57f42
12 janvier 2024
12 janvier 2024
700 C.P.C.
Source officielleChambre sociale
671b356a2edfb0b58c05ebe5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f2
9 février 2011
9 février 2011
Le contrat précisait, en son article 2, que monsieur X... est "rattaché hiérarchiquement à la direction générale du groupe PIERRE FABRE" et selon l'article 3, le contrat est conclu avec reprise de l'ancienneté
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0112DEC001000316
12 janvier 2021
12 janvier 2021
By allowing the DNA’s appeal for annulment, he had breached the principles of res judicata guaranteed by Article 6 of the Convention and of non bis in idem guaranteed by Article 4 of Protocol No.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69cdfb4ccdc6046d47d1dda8
1 avril 2026
1 avril 2026
[Q] soulève l'inapplicabilité du plafond de l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité avec les articles 10 de la convention nº158 de l'OIT et l'article 24 de la charte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66352921e4b5292aaa65f82f
2 mai 2024
2 mai 2024
Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616e1d746b4d60d9b0670d4b
5 décembre 2014
5 décembre 2014
ouvrier) [BB] [PF] née le [Date naissance 122] 1957 à [Localité 120] [Adresse 181] [Localité 82] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [MQ] [AJ] née le [Date naissance 81
Source officielleChambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
22 mai 2026
- CONDAMNER la société [1], au paiement de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C outre les entiers dépens.»
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0323DEC003932798
23 mars 1999
23 mars 1999
On 12 June 1991, pursuant to Article 81 of the General Act on State Taxes ( Algemene Wet inzake Rijksbelastingen ) which authorises seizure of items for the purpose of investigation of fiscal
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD006315400
4 mars 2008
4 mars 2008
294 du code de procédure pénale (« le C.P.P.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65b2b57ffd6229a4e58a5a45
23 janvier 2024
23 janvier 2024
aucun spécialiste reconnu de cet artiste pour son rapport.
Source officielleChambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3c4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à lui payer la somme de 20 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa24
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En revanche, le régime de la preuve des autres inégalités de traitement est le même que celui prévu à l'article L.1134-1 du code du travail en matière de discrimination.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a210957cdc6046d4708dea2
3 juin 2026
3 juin 2026
Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b203
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à
Source officiellePage 4 sur 5