81 § 1, du Traité CE ; Attendu que, pour décider que le contrat d'approvisionnement exclusif était contraire à l'article 81 paragraphe 1 du Traité susvisé, l'arrêt retient que le marché des ventes

Estimant pouvoir bénéficier de l'exonération de ses propres revenus en application de l'article 81 A du code général des impôts, M.

Eric, contre le jugement du tribunal maritime commercial de Boulogne-sur-Mer, du 16 janvier 1995, qui l'a déclaré coupable du délit prévu et réprimé par l'article 81 de la loi du 17 décembre 1926 portant

81 et 82 du Traité CE s'efforce de persuader le juge pénal que l'arbitrabilité au regard de ces articles 81 et 82 était sujette à caution et que l'arbitrage était utilisé de manière frauduleuse pour empêcher

sociale ensemble l'article 81 bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article R. 532-8, II, du code de la sécurité sociale, qui fixe le mode de calcul de l'évaluation forfaitaire des ressources

A L'ENQUETEUR DE PERSONNALITE LA QUALITE D'EXPERT AU SENS DES ARTICLES 81 ET 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A DECIDE DE L'ENTENDRE SOUS LA FOI DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE

, l'article 81, alinéa 4, désormais codifié à l'article L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce, prévoit qu'en l'absence de plan de continuation, le commissaire à l'exécution du plan, s'agissant des biens

DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 81 A du même code : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

procédures en cours et leurs copies établies conformément à l'article 81 du même Code, ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu'il n'a pas été possible de les rétablir, il est procédé

81 du code général des impôts" ; Que l'article 81 14° bis vise «les pensions temporaires d'orphelins, à concurrence de l'AAH, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 81 A du code général des impôts : « I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée

Dès lors les fonctions exercées par Mme B peuvent être regardées comme étant au nombre de celles mentionnées au 1° de l'article 81 du code général des impôts. 5.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées

RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROIT QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : "II - Les traitements et "salaires

81 quater du code général des impôts ouvrent droit à la réduction et à la déduction forfaitaire de cotisations instituées par ces textes ; qu'il résulte de l'article 81 quater du code général des impôts