L'article D.589 -2 du code de procédure pénale précise que 'Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la

l'ensemble de la procédure de rétention judiciaire prévue à l'article 803-3 du Code de procédure pénale et le procès-verbal de placement sous contrôle judiciaire de M.

  » Art. 803-3 « En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l’article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction

U..., puis d'avoir ordonné son placement sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 803-7 alinéa 2 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut

  » Art. 803-3 « En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l’article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction

393, 803-2, 62-2, 591 du code de procédure pénale et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a annulé les procès-verbaux de la mesure de garde à vue alors qu'il résulte des articles 393 et 803-2 du

591, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'effet de l'annulation susvisée s'étend nécessairement aux procès-verbaux notifiant aux gardés à vue la fin

Elle demande l'infirmation du jugement et de : - rejeter toutes les demandes de [B], - de condamner [B] à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 17 octobre 2024, dont il a relevé appel, M.

Les prêts n° 801, 802, 803, 804, 863, 321, 809 et 810 ont fait l'objet d'avenants du 31 juillet 2009. M. [E] et M.

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

L'article 803, al. 2 du code de procédure civile prévoit que la demande en intervention volontaire peut justifier la révocation de l'ordonnance de clôture, à la condition néanmoins que le tribunal ne soit

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

63, 173, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Sofiane X... a été interpellé, le 20 juin 2005 à 20 heures 30, rue de la Chapelle dans le

2°/ que le président de la chambre de l'instruction, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention s'étant prononcée sur les conditions de détention en vertu de l'article 803

1315 du code civil alors applicable au litige, 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-2, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

pour la SCEA, sans préciser le fondement juridique de cette demande, à savoir si elle était fondée sur l'article 808 ou 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de