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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d07c25a97f0381f4b70

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Il comprend d'autres références à la qualité d'agent non titulaire (articles 8, 8-B, 8-C, 10) et énonce que certains agents non titulaires bénéficient des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relatives

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00098

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

2308 et 1235 du code civil ; 2°/ que l'exécution conforme d'un engagement régulièrement contracté ne saurait revêtir un caractère indu ; qu' il résultait de l'article 8-8 de la convention de cession

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038462126

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

intéressés, dès lors qu'il incombe aux Etats de définir avec une précision suffisante les motifs du placement en rétention d'un demandeur d'asile, conformément à ce que prévoit le paragraphe 4 de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204744_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204745_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303779_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248038

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

bénéfices qu'elle tire de son activité professionnelle, cède les parts inscrites à l'actif de son bilan qu'elle détient dans une société ou dans un groupement relevant ou ayant relevé du régime prévu aux articles

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886615

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

A bis, le gain net retiré de la cession de droits sociaux mentionnés à l'article 8 est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 200 A./ Le gain net est constitué par la différence entre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201171_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

bénéfices qu'elle tire de son activité professionnelle, cède les parts inscrites à l'actif de son bilan qu'elle détient dans une société ou dans un groupement relevant ou ayant relevé du régime prévu aux articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201173_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

bénéfices qu'elle tire de son activité professionnelle, cède les parts inscrites à l'actif de son bilan qu'elle détient dans une société ou dans un groupement relevant ou ayant relevé du régime prévu aux articles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204928_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle expose, sur le fondement des articles 1103 du code civil et L353-20 et L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, que la résidente ne s'est pas acquittée des redevances dues.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721979228a02057de6765b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

locataire est responsable des dégradations autres que l'usure normales subies par le véhicule tant par la mécanique que la carrosserie, ses équipements ou accessoires pour toute cause étrangère au loueur (article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102978_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 [ou le comité prévu à l'article L. 64] est saisi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200206_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif [] sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté

Source officielle
TJ

JCP

6a189650cdc6046d474817a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 40 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 énonce que : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2639a603a692912dfcd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur l’expulsion L’article 40 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209724_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 151 nonies du même code : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107204_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 151 nonies du même code : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669c66cdc6046d472da224

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article 40-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise ainsi : “I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les

Source officielle