AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d07c25a97f0381f4b70
18 février 2015
18 février 2015
Il comprend d'autres références à la qualité d'agent non titulaire (articles 8, 8-B, 8-C, 10) et énonce que certains agents non titulaires bénéficient des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relatives
Source officiellePage 4 sur 54260
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00098
28 janvier 2014
28 janvier 2014
2308 et 1235 du code civil ; 2°/ que l'exécution conforme d'un engagement régulièrement contracté ne saurait revêtir un caractère indu ; qu' il résultait de l'article 8-8 de la convention de cession
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