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320 934 résultats pour « article 8 du Contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100182

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

1134 et 1832 du code civil ; 8/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 8 du contrat d'association dispose que « le contrat peut être

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210360

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

l'avoir déboutée de sa demande de prise en charge des échéances du prêt immobilier à compter du 12 mai 2016 ; 1°/ Alors que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da7e5d80f0008c2e79c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu le jugement du conseil de prud'homme de Lyon du 23 mai 2023 qui a : déclaré la clause de non-concurrence prévue dans l'article 8 du contrat conclu entre Mme [R] et la société Winsearch le 5 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab95

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

soumis aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa793

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

au sens de la loi du 10 janvier 1978 les clauses d'un contrat consacrant un abus de puissance économique ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 8 du contrat conclu entre la société Ydol et le Crédit

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67f4166f4e0040aa3735cc62

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Avis d’opposition a été adressé à la société SAS BETAP INGENIERIE par courrier LRAR aux termes duquel la SCCV HPL CLOVIS, par l’entremise de la société ALILA, fait valoir que l’article 8 du contrat de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10241

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[P] de ses demandes au titre de l'option d'achat de titres ; AUX MOTIFS QUE (Sur l'option d'achat) : l'article 8 du contrat intitulé « Option de souscription d'actions » stipule que : « Rappel : Mr

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62c91a83f3eafe9fcf075ec7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

tant qu'il a : - Déclaré l'action de la société KRONENBOURG en restitution de la créance irrecevable Subsidiairement, - Dire que le décompte de l'indemnité prévu a l'article 8 du contrat de bière

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da09

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

était un acte volontaire de leur part, ce qui devait entraîner aux termes de l'article 4 du contrat de prêt, la perception d'une indemnité de remboursement anticipé, tout en constatant que l'article 8

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00329

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

créance d'indemnité de recouvrement de 5 % alors, selon le moyen, qu'une telle indemnité de recouvrement de 5 %, telle que prévue par l'article 8 des conditions générales du contrat de prêt, s'analyse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

671894a8d8ceca1cd7019176

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle fait valoir l'absence de moyens sérieux de réformation, la résiliation ayant été notifiée pour non-paiement des redevances par la société Sael sur le fondement de l'article 8 du contrat de location-gérance

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c36

Cassation

6 novembre 1985

6 novembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 1ER JUILLET 1976, UN CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SIGNE PAR M.

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CA

Chambre commerciale 3-1

686f49fa1cd28a275e6bd80c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la demande en paiement de la société Capelis conseil Sur l'application de l'article 8 du contrat de cession La société Capelis conseil soutient que l'article 8 du contrat de cession, qui prévoit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00806

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 8 du contrat de distribution conclu entre la société Aixam et la société Sola Automobiles stipulait clairement et précisément

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CC

civ1

60794c599ba5988459c45522

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

X... et à Mlle Y... ; que Mme A... est intervenue à ce contrat à l'effet de se porter caution solidaire des obligations mises à la charge des locataires ; qu'au bas dudit contrat elle a apposé, outre sa

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CC

comm

61372274cd580146773fd393

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

du contrat de location-gérance et d'avoir prononcé l'annulation du contrat avec toutes ses conséquences, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du contrat de location-gérance stipulant une

Source officielle
CC

soc

6079b1099ba5988459c510a4

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

somme de 56 343,35 francs, était bien inférieur au montant total de celles encaissées par le représentant pendant la période litigieuse et dès lors, d'autre part, que, en l'état des stipulations de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca78a3f62ee966728f34bf

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Ce contrat prévoyait en contrepartie le paiement d'une redevance dont l'assiette, le barème, le taux et l'indexation sont convenus à l'article 8 dudit contrat, stipulant notamment une redevance annuelle

Source officielle
CC

comm

6137250ecd5801467741a989

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

méconnu la loi du contrat du 2 juin 2000 et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que selon l'article 9 du contrat du 2 juin 2000, "aucun manquement ou omission par l'une quelconque des parties d'exécuter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162d32570d46c7f95e825c4

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

[E] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les parties convenaient à l'article 8 du contrat de travail du 9 octobre 2007 la disposition suivante : 'Il est expressément convenu entre les parties

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