AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100182
18 février 2015
18 février 2015
1134 et 1832 du code civil ; 8/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 8 du contrat d'association dispose que « le contrat peut être
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210360
25 mai 2022
25 mai 2022
l'avoir déboutée de sa demande de prise en charge des échéances du prêt immobilier à compter du 12 mai 2016 ; 1°/ Alors que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article
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