Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Y... et Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nergeco est titulaire de deux brevets européens, respectivement délivrés sous le n° EP 0 398 791, afin de couvrir " une porte

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [W] [M] et madame [P] [D] succombant à l'instance, ils doivent être condamnés solidairement aux dépens d'appel.

398 791, afin de couvrir "une porte à rideau relevable renforcée par des barres d'armature horizontales", et sous le n° EP 0 476 788 pour une "porte à rideaux relevables" ; que le breveté et la société

EXPOSE DU LITIGE : La SA Nergeco est titulaire de deux brevets européens déposés le 11 mai 1990 sous priorité de demandes françaises, l'un no EP 0 398 791, délivré le 13 octobre 1993 et intitulé « Porte

398 791, afin de couvrir « une porte à rideau relevable renforcée par des barres d'armature horizontales », et sous le numéro EP 0 476 788 pour une « porte à rideaux relevables » ; que le breveté et la

796-0 ter du code général des impôts.

A la société AUTOMOBILES RÉUNION SN comme suit : 0 € à titre d'indemnité principale, 0 € à titre d'indemnité de remploi, 7 796 € au titre des frais de déménagement, 39 080 € à titre de frais de réinstallation

15 de la convention initiale et l'article 12 du cahier des charges étaient en outre modifiés en ce sens qu'il y était prévu que les sommes versées à la SEMCAR pouvaient l'être également par le maître

de l'invention selon le brevet n° 0 398 791, ayant la propriété de pouvoir reprendre sa forme d'origine, sans déformation permanente, après avoir subi les deux opérations successives de sortie de la glissière

Mme A est propriétaire d'une parcelle boisée, cadastrée AV n° 792, sur le territoire de la commune d'Arsac.

D'autre part, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " les retenues mentionnées () [ à l'article ] L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

extractives. » L'article 9 définit la base d'imposition qui est constituée par: (') Le prix hors taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er.

des impôts et les articles 46 quater-0 D et 46 quater-0 E de l'annexe III au même code en jugeant que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés sur les différents postes de

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.

toque : C2477 INTIMES Monsieur [D] [F] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LINEA BTP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 316 099 795

mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions