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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c7f9ba5988459c45a40
16 juillet 1992
16 juillet 1992
Roger Z... avait été cachée au moment de l'établissement de l'acte, puisque la peine du recel successoral, qu'édicte l'article 792 du Code civil, n'est applicable qu'à la dissimulation d'effets successoraux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100965
30 septembre 2009
30 septembre 2009
ce dernier aurait eu de l'origine malhonnête de l'acte, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a entaché ce faisant sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
notamment la mise en demeure du 29 décembre 2017 de déposer des déclarations, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100919
20 octobre 2010
20 octobre 2010
M. et Mme Y... n'avaient que la qualité de légataires à titre universel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen soulevé d'office après avis donné au parties : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a16
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Au soutien de son recours, l'appelante fait valoir, pour l'essentiel : -que les dispositions de l'article 792 du code civil afférentes au recel successoral ne sont pas applicables au cas d'omission d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5e5
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Au soutien de son recours, l'appelante fait valoir, pour l'essentiel : -que les dispositions de l'article 792 du code civil afférentes au recel successoral ne sont pas applicables au cas d'omission d'un
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701519
29 septembre 2017
29 septembre 2017
, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. (...) ".
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701522
29 septembre 2017
29 septembre 2017
, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. (...) ".
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035639713
25 septembre 2017
25 septembre 2017
, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis (...) ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100724_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 1649 AB du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au
Source officielle6e Chambre D
603397951a44414c7fd0a6be
17 mai 2017
17 mai 2017
Madame [Z] [T], en ses conclusions récapitulatives du 15 mai 2014, a soulevé l'irrecevabilité de l'action introduite à son encontre en application des dispositions de l'article 792 du code civil, Monsieur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100098
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100656
4 juin 2009
4 juin 2009
l'existence d'un tel recel de l'indication par Monsieur A... que les sommes remises par la défunte constituaient une compensation financière de l'assistance apportée, la cour d'appel a violé l'ancien article
Source officielleciv1
613722dbcd580146774025e4
11 février 1997
11 février 1997
1982 constituait une donation déguisée, nulle à ce titre, et pour faire appliquer à Mme Micheline Y... les peines du recel successoral; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00298
9 mars 2010
9 mars 2010
Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement» ; qu'aux termes de l'article 792 du code civil dans sa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100310
23 mars 2011
23 mars 2011
792 et 1542 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 792 du code civil ne sont pas applicables au partage d'une indivision conventionnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100055
18 janvier 2012
18 janvier 2012
pas de l'obligation de déclarer les terrains, qui constituaient des actifs de la succession dont le legs était sujet à réduction ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 792 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100748
29 juin 2011
29 juin 2011
en déduire qu'il y avait eu recel concernant la moitié du terrain de l'immeuble situé aux Portes en Ré ; qu'en ne mentionnant que deux donations de 8476, 17 F et 209. 000 F, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445fd
1 avril 1981
1 avril 1981
RESERVATAIRE, M ELOI B..., POUVAIT FAIRE LA PREUVE PAR TOUT MOYEN; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; LE REJETTE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE
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