MOTIFS Si l’article 787 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance, le juge de la mise en état n’est saisi que par les conclusions qui

Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2024, la société Gimet a demandé au juge de la mise en état de : “Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles 394 et suivants

Selon l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve

(...) » Selon l'article 791 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

L'article 791 du même code prévoit enfin que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768 sous réserve

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

précisa que l’inaction d’une partie quelconque (en l’espèce les parties accusatrices) quant à la proposition de preuves ne saurait en effet être palliée par la juridiction d’appel, tout en rappelant que l’article

Elle fixa en outre la date de la tenue d’une audience publique au 15 décembre 2008 et notifia cette décision au représentant des requérants, conformément à l’article 791 § 2 du code de procédure pénale

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire Il convient de relever que l'article 791 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement

The Council considered that the refusal of the mortgage office to register the notarial deed of 12 May 1993 should have been challenged before the civil courts, in accordance with Article 791 of the Code

Sur la compétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

795 du code de procédure civile Par acte délivré le 23 juillet 2024, M.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile Par acte délivré le 23 juillet 2024, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en vertu de l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées

    Le droit interne pertinent   Le code de procédure pénale tel qu’en vigueur à l’époque du procès des requérants Article 790   §   3 «   Dans le mémoire d’introduction [

Il ressort cependant de l'article 791 du code de procédure civile que : « Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article