MOTIFS Sur l'exception d'incompétence au profit du juge de la mise en état En application des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : “ Vu l’article 789 du Code de procédure civile,

[E] [T] et Mme [Y] [D] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 30, 31, et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles

Vu la compétence attribuée au juge de la mise en état par l'article 789 du code de procédure civile, dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [H] [L] afin de paiement de dommages et intérêts

COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, Madame [T] [V] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, des articles 1221

L'intimée conclut à l'irrecevabilité de cette fin de non- recevoir au motif qu'elle n'a pas été soulevée devant le juge de la mise en état comme l'impose l'article 789 du code de procédure civile mais

789, 6°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

L'exclusivité de la compétence du juge de la mise en état ne vaut que pour les chefs de compétence visés à l'article 789 du code de procédure civile et que si large soit-elle, l'expression « toutes les

[C] demande à la cour : Vu l 'article 789 du code de procédure civile, Vu l 'article 4 du règlement européen du 4juillet 2012, Vu l 'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 816 du Code

Sur la prescription L’article 789 du code de procédure civile prévoit que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

A l’appui de ses demandes, et au visa de l’article 789 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [J] expose que son droit à indemnisation résulte de l’aggravation de son état de santé tel que relevé dans

Par ordonnance du 16 mars 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a': Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L 114-1 et L 124-3 du code des assurances

[F] [K] demandent au juge de la mise en état au visa des articles 682 et 683 du code civil, de l’article 789 du code de procédure civile, de : - Désigner tel géomètre-expert qu’il plaira au Juge de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de

789 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure

-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure