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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4b3
12 juin 2008
12 juin 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c39
19 février 2002
19 février 2002
945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Source officielleChambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea177
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile, la somme de 2000 euros.
Source officielle1ère Chambre civile
63d37992d1bc2605de4b46c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ailleurs, l'article 782 du code civil dispose que l'acceptation pure et simple (de la succession) peut être expresse ou tacite.
Source officielleChambre 1/Section 2
677c26f36f491b6d2638dd11
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession
Source officielleService des référés
660d9e9b68a27ab7ee5ddd7b
3 avril 2024
3 avril 2024
Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil.
Source officielleService des référés
67eed2b6b848dd6814c5e62a
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle3e chambre
6528dfdfaaebb88318fda937
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1e0ddb77892692d153
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'examen de leurs moyens.
Source officielleChambre 1/Section 2
65a03aa0ea2f9efae42e25b8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En application de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e4
25 mai 2016
25 mai 2016
Devant la cour, Mme Annie X...se fonde sur les dispositions du code civil, notamment, l'article 1043, l'article 784 ancien en vigueur entre le 29 avril 1903 et le 1er janvier 2007 et l'article 1134, elle
Source officielleChambre Commerciale
6162558ebfc8340a0e74b8e6
31 octobre 2013
31 octobre 2013
786 et 910 du Code de Procédure Civile.
Source officielleProcédure accélérée fond
6a10a84ccdc6046d479b8148
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral : L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application notamment de l'article 813-1 du code civil sont portées
Source officielle2ème CH - Section 1
6a0d4391cdc6046d4744e600
19 mai 2026
19 mai 2026
Au-delà de l'inapplication de l'article 839 du code de procédure civile relatif au président du tribunal judiciaire, la procédure accélérée au fond, prévue à l'article 481-1 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89169
7 décembre 2006
7 décembre 2006
X... prie la cour, dans ses dernières écritures du 21 septembre 2006, de : -déclarer irrecevable comme nouvelle, en application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile, la demande de Monsieur
Source officielle8e Chambre A
615e0dd8c25a97f0381f4fdc
5 juillet 2012
5 juillet 2012
785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Président
Source officielleService des référés
6a0f52b4cdc6046d477bb893
21 mai 2026
21 mai 2026
1236-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100139
10 février 2021
10 février 2021
16 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
670420e58d5cd4a8758f8083
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l’article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032cc7947dc9041d9b1ed90
23 novembre 2017
23 novembre 2017
prescrites par l'article 789 du code civil, avec pour pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa.
Source officiellePage 4 sur 3476