ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .

78-3 du CPP (1re Civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-23.463, Bull. 2013, I, n° 152).

nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

vue le 28 décembre 2020 à 0h45 à la suite d'un contrôle transfrontalier au cours duquel il a présenté une carte d'identité roumaine falsifiée, Qu'elles n'ont été réalisées ni dans le cadre de l'article

à vue le 28 décembre 2020 à 0h45 à la suite d'un contrôle transfrontalier au cours duquel il a présenté une carte d'identité roumaine falsifiée, Qu'elles n'ont été réalisées ni dans le cadre de l'article

L..., dont l'identité et les titres de circulation et de séjour ont été vérifiés à l'occasion d'un contrôle ordonné sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, a été invité à suivre

ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .

ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .

Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue

Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile In limine litis, Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR soulève les exceptions de nullité de procédure suivants - pv mention refus de signer, cependant l'article

Il a ensuite fait l'objet d'une vérification d'identité et été placé en retenue sur le fondement de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

vue le 28 décembre 2020 à 0h45 à la suite d'un contrôle transfrontalier au cours duquel il a présenté une carte d'identité roumaine falsifiée, Qu'elles n'ont été réalisées ni dans le cadre de l'article

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/341 N° N° RG 22/00591 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGFL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

78-2-2 du code de procédure pénale et afin de procéder à un contrôle d'identité prévu par l'article 78-2 alinéa 2 du même code.

  A la suite d’un contrôle juridictionnel demandé par les autorités locales concernées, le système fut jugé contraire à l’article 78 § 3 de la loi de 1982 sur l’aviation civile ( Civil Aviation Act

nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale' ; En son article 8-1 : 'I.