Laurindo Trindade Amaral de Sousa («   le requérant   »), a saisi la Cour le 2 novembre 1998 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

    L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

    L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

    Déclare le restant de la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

44 § 2 de la Convention.

44 § 2 de la Convention.

    La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention).

de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

  la Convention   »). 2.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 3.

  44 §   2 de la Convention.

des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

(«   la Convention   »). 2.

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 5.

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.

    La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention).

de l'article 13, qu'ils n'avaient pas disposé d'un recours effectif pour dénoncer la violation alléguée de l'article 6 § 1. 4.