En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification. / La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit (…), dans les termes du troisième alinéa de l'article

L. 1221-11, R. 1221-13, L. 3243-1, L. 3243-2, L. 3243-4 du code du travail, des articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale

Sur ce, En droit, les dispositions combinées des articles 769 ancien et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article 778 de code civil, l'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité

La cour conclut que la responsabilité de l'huissier ne pouvait être engagée qu'à condition que fut prouvée une intention délibérée de provoquer le dommage ou une omission (article 769 Code de procédure

La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les termes du troisième alinéa de l'article

La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les termes du troisième alinéa de l'article

    Relevant domestic law Article 769 of the Code of Civil Procedure lays down the rules of eviction. It provides that eviction is carried out in accordance with a decision of a court.

La contestation de madame [Y] n'est donc pas fondée. 3) Aux termes des articles 769 et 776 du Code civil, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles

Aux termes de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les termes du troisième alinéa de l'article

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Par application des articles 769 et 910 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater, consécutivement à l'annulation des conclusions qui bénéficie à la société Icopal, l'extinction de l'instance

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  » Les règles relatives à l’effacement du casier judiciaire sont les suivantes   : Article 769 «   (...)

Aux termes de l'article 769 du code de procédure pénale : " Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la

1591 du code civil, Vu l’article L111-1 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153, 1183, 1315, 1583 et 1592 du code civil, Vu l’article