L. 761-1 du code de justice administrative.

titulaires d'un diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

en application de l'article 1759 du code général des impôts à raison de revenus regardés comme distribués au cours de l'exercice clos en 2011.

Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par l'IME sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, et aux entiers dépens de l'instance.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du Code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité de la requête : Si eu égard aux compétences dont elle dispose à l’égard des IME en application du b) du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, l’ARS n’est pas habilitée

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

306,54 euros pour 7 704 journées, soit 2 361 591 euros de produits de la tarification ; 3°) de mettre à la charge de l'ARS Ile-de-France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

D..., de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1er du décret n° 77-760 du 27 mai 1977 (article nouveau D. 242-14 du code de l'action sociale et des familles), pris notamment en application de cet article 8, ne fait que réglementer le mode