l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 ».

[Y] [C] le 21 janvier 2016 une proposition de rectification en application des dispositions des articles 755 du CGI et L.23 C du LPF.

752 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 2 ) que le règlement provisoire d'ordre, comprenant l'état de collocation, doit être dénoncé dans les dix jours de la confection de l'état de

LEUR DEBITRICE, FAUTE D'AVOIR PRODUIT A L'ORDRE, ETAIT IRRECEVABLE A FORMER OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LES CREANCIERS NON PRODUISANTS AYANT ETE DECLARES DECHUS PAR FORCLUSION EN VERTU DE L'ARTICLE

- les sommes soumises à l'impôt sur le revenu ont déjà été taxées aux droits de mutation à titre gratuit en application du dispositif spécial de taxation résultant des dispositions combinées des articles

justifications des avoirs adressées par le service à compter du 1er janvier 2013 et que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du CGI est constitué par le défaut de justification de

d'autre part, que de plus, la procédure de mise en état étant applicable en matière d'enregistrement, le jugement rendu sans que cette procédure ait été suivie et sans ordonnance de clôture viole les articles

L'article 755 du même code précise qu'en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.

[E] aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur de de 60 % au titre de ces avoirs, dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts par une proposition de rectification modèle

V... n'a jamais souhaité s'en expliquer, et que l'article 755 précité, fondant le redressement, est sans équivoque.

Par une proposition de rectification du 9 août 2016, les services fiscaux ont fait application de la procédure de taxation prévue à l’article 755 du code général des impôts (CGI) au montant des avoirs

septembre 2018 jointe au dossier de première instance qu’une somme de 70 000 euros a été exclue des avoirs sur le compte en Suisse imposée aux droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, composée conformément à l'article

aux mêmes fins ; Vu les observations d'[X] [L] formées par conclusions en date du 27 décembre 2024, aux termes desquelles celui-ci indique solliciter la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et